Questions les plus fréquemment posées au sujet des personnes politiquement vulnérables au Canada et les dirigeants d'une organisation internationale

Selon le Groupe d'action financière, qui établit des normes internationales pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, une personne politiquement vulnérable s'entend d'une personne qui exerce ou a exercé d'importantes fonctions publiques. En raison de leur situation et de leur influence, de nombreuses personnes politiquement vulnérables sont susceptibles d'être exploitées pour commettre des infractions de blanchiment d'argent et des infractions sous-jacentes, y compris la corruption et les pots-de-vin, et effectuer des activités liées au financement du terrorisme.

Dans le but de détecter et de décourager plus efficacement le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le gouvernement du Canada a mis en œuvre de nouvelles exigences juridiques en juin 2017 s'appliquant aux personnes politiquement vulnérables au Canada et aux dirigeants d'une organisation internationale. Ces exigences découlent des modifications législatives apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en 2014.

Conformément aux exigences juridiques, les institutions financières, les fournisseurs d’assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires canadiens doivent avoir en place un processus pour déterminer si leurs clients  – ou certains membres de leur famille ou des personnes qui leur sont étroitement associées  – sont une personne politiquement vulnérable au Canada ou un dirigeant d’une organisation internationale. Si une institution financière, un fournisseur d’assurance-vie, un courtier en valeurs mobilières ou une entreprise de services monétaires canadiens détermine que ces critères ont été satisfaits, il doit alors en tenir compte dans son évaluation plus vaste des risques liés au client pour déterminer si celui-ci présente un risque élevé en ce qui a trait au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes.

Qui est une personne politiquement vulnérable au Canada?

Une personne politiquement vulnérable au Canada s’entend d’une personne qui exerce ou a exercé d’importantes fonctions publiques au Canada, par exemple un chef d’État, un politicien de haut rang, un haut responsable au sein des pouvoirs publics, un magistrat ou un militaire de haut rang, un dirigeant de société d’État et un haut responsable de parti politique.

Qui est un dirigeant d'une organisation internationale?

Un dirigeant d'une organisation internationale s'entend d'une personne qui dirige une organisation internationale établie par traité, par exemple par les traités des Nations Unies ou du Fonds monétaire international. Il peut s'agir d'un citoyen canadien ou non. Les nouvelles exigences juridiques ne s'appliquent pas aux organisations internationales non gouvernementales, par exemple les organismes humanitaires et de développement.

Qui est considéré comme étant un membre de la famille d'une personne politiquement vulnérable au Canada ou d'un dirigeant d'une organisation internationale?

Conformément aux exigences juridiques, un membre de la famille d'une personne politiquement vulnérable au Canada et d'un dirigeant d'une organisation internationale s'entend des époux ou conjoints de fait, des enfants, des parents, des parents des époux ou conjoints de fait, ainsi que des frères et sœurs de ces personnes.

Qui est considéré comme étant une personne étroitement associée à une personne politiquement vulnérable au Canada ou à un dirigeant d'une organisation internationale?

Conformément aux exigences juridiques, une personne étroitement associée est une personne qui est étroitement associée à une personne politiquement vulnérable ou à un dirigeant d'une organisation internationale pour des raisons personnelles ou d'affaires. Il peut s'agir, par exemple, d'un partenaire d'affaires et d'une personne qui participe à des opérations financières avec une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d'une organisation internationale.

Les personnes politiquement vulnérables au Canada ou les dirigeants d'une organisation internationale sont-ils tous automatiquement assujettis à un contrôle accru, à des exigences supplémentaires en matière de déclaration ou à certaines restrictions?

Non. Conformément aux nouvelles exigences juridiques, le fait qu'une personne soit une personne politiquement vulnérable au Canada ou un dirigeant d'une organisation internationale – ou que cette désignation s'applique à un membre de la famille d'une de ces personnes ou à une personne qui leur est étroitement associée –  est seulement l'un des facteurs pris en compte dans l'évaluation des risques plus vaste qui doit être réalisée par les institutions financières, les fournisseurs d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières ou les entreprises de services monétaires.

Ces entreprises ne sont pas tenues de prendre des mesures supplémentaires si elles déterminent que les personnes concernées ne présentent pas un risque élevé en ce qui a trait au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes.

Cependant, si ces personnes sont considérées comme présentant un risque élevé en ce qui a trait au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes, les institutions financières, les fournisseurs d’assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières ou les entreprises de services monétaires doivent alors prendre des mesures accrues, y compris tenir des documents, établir l’origine des fonds, et, s’il y a lieu, demander à la haute direction d’examiner les opérations ou obtenir son autorisation de maintenir le compte ouvert.

Les entreprises devraient-elles toujours tenter d'établir comment les personnes politiquement vulnérables au Canada ou les dirigeants d'une organisation internationale ont obtenu leurs fonds?

Non. Il n'est pas nécessaire de demander aux personnes politiquement vulnérables au Canada ou aux dirigeants d'une organisation internationale, ou aux membres de la famille de l'une de ces personnes ou aux personnes qui leur sont étroitement associées, comment ils ont obtenu leurs fonds s'ils ne sont pas considérés comme présentant un risque élevé en ce qui a trait au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes. Cela dit, les entreprises devront peut-être s'informer de l'origine des fonds dans le contexte d'autres obligations. 

Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il établi ces exigences?

Le gouvernement du Canada a établi ces nouvelles exigences juridiques afin de détecter et de décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elles sont fondées sur des normes reconnues à l'échelle internationale établies par le Groupe d'action financière, qui recommande que tous les pays prennent en considération les nationaux politiquement vulnérables, les étrangers politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale dans le cadre de l'approche pour lutter contre les activités illicites susmentionnées. Dans son évaluation du Canada de 2016, le Groupe d'action financière a recommandé que le Canada prenne des mesures accrues relativement aux nationaux politiquement vulnérables et aux dirigeants d'une organisation internationale.

L'Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada réalisée en 2015 par le gouvernement du Canada a révélé que les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale présentent une menace très élevée relativement à la corruption et aux pots-de-vin. Cela est attribuable au fait qu'ils peuvent influencer l'attribution d'importants contrats publics auxquels ils participent. Ces contrats offrent la possibilité de blanchir d'importantes sommes d'argent illicites et sont souvent la cible des groupes du crime organisé.

Pourquoi les membres de la famille d'une personne politiquement vulnérable au Canada ou d'un dirigeant d'une organisation internationale ou les personnes qui leur sont étroitement associées sont-ils assujettis aux nouvelles exigences juridiques?

En harmonie avec les recommandations du Groupe d'action financière, les membres de la famille sont visés par les nouvelles exigences juridiques parce qu'ils peuvent être utilisés pour effectuer, en toute connaissance de cause ou non, des activités financières illicites par le national politiquement vulnérable ou le dirigeant d'une organisation internationale qui cherche à éviter tout rapprochement avec l'argent qu'il reçoit des activités illégales.

De quelle façon les entreprises peuvent-elles déterminer si une personne est une personne politiquement vulnérable au Canada ou un dirigeant d'une organisation internationale, ou un membre de la famille d'une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne?

Les institutions financières, les fournisseurs d’assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires doivent déterminer si une personne est – ou certains membres de sa famille ou des personnes étroitement associées à cette personne sont – une personne politiquement vulnérable au Canada ou un dirigeant d’une organisation internationale dans le cadre de certaines activités visées par les exigences juridiques. S’il y a lieu, les entreprises doivent prendre des mesures raisonnables, notamment poser des questions au client, effectuer une recherche dans des informations accessibles au public ou suivre l’actualité.

Pendant combien de temps une personne est-elle considérée comme une personne politiquement vulnérable au Canada ou un dirigeant d'une organisation internationale?

Conformément aux exigences juridiques, une personne cesse d'être une personne politiquement vulnérable au Canada cinq ans après avoir quitté les fonctions ou le poste en question. Une personne qui cesse de diriger une organisation internationale n'est plus considérée comme un dirigeant d'une organisation internationale.

Quand ces exigences sont-elles entrées en vigueur?

Les exigences juridiques s'appliquant aux personnes politiquement vulnérables au Canada et aux dirigeants d'une organisation internationale sont entrées en vigueur en juin 2017 en application de la réglementation découlant des modifications législatives adoptées en 2014. Les exigences liées aux étrangers politiquement vulnérables sont en vigueur depuis plus de 10 ans.

Qu'est-ce qui distingue un étranger politiquement vulnérable d'une personne politiquement vulnérable au Canada et quelles sont les différentes exigences?

Un étranger politiquement vulnérable est une personne qui exerce d'importantes fonctions publiques à l'extérieur du Canada, à un niveau national dans son pays.

Une personne politiquement vulnérable au Canada est une personne qui occupe d'importantes fonctions publiques au Canada, soit aux niveaux national, provincial, territorial ou municipal. Par exemple, cela signifie que les membres élus de la législature aux niveaux fédéral et provincial sont des nationaux politiquement vulnérables, tout comme le sont les députés, les dirigeants d'organismes gouvernementaux et de sociétés d'État, et les juges principaux. Les maires de villes ou de municipalités sont également considérés comme étant des nationaux politiquement vulnérables, mais les autres responsables municipaux ne le sont pas.

Les institutions financières, les fournisseurs d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires sont tenus de prendre des mesures pour déterminer l'origine des fonds de tous les étrangers politiquement vulnérables et de faire examiner l’opération par la haute direction ou obtenir son autorisation de maintenir le compte ouvert.

Les entreprises doivent uniquement prendre de telles mesures dans le cas d'une personne politiquement vulnérable au Canada si elles déterminent que la personne présente un risque élevé de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. Cela dit, les entreprises devront peut-être s'informer de l'origine des fonds dans le contexte d'autres obligations. 

Où puis-je obtenir d'autres informations au sujet des obligations s'appliquant aux personnes politiquement vulnérables et aux dirigeants d'une organisation internationale?

Les membres du public qui ont des questions au sujet de ces exigences juridiques peuvent communiquer avec CANAFE au 1-866-346-8722 (communications3@canafe-fintrac.gc.ca). Les médias peuvent contacter Finances Canada au 1-613-369-4000 (fin.media-media.fin@canada.ca).

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