Entités financières

Les entités financières ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada. Selon la Loi, les entités financières comprennent :

  1. Toutes les banques canadiennes, les banques étrangères au Canada et les succursales de banques étrangères qui offrent des services complets et des services de prêt au Canada. Ces entités sont établies conformément à la Loi sur les banques du Canada et sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF);
  2. Les coopératives de services financiers, les coopératives de crédit et les caisses populaires qui sont régies par une loi provinciale, ainsi que les centrales de caisses de crédit lorsqu’elles offrent des services financiers à n’importe quel client autre qu’une institution membre;
  3. Les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt qui sont régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou par une loi provinciale équivalente;
  4. Les ministères et mandataires de Sa Majesté qui acceptent des dépôts lorsqu’ils fournissent des services financiers au public. Les dépôts sont des sommes d’argent déposées auprès d’un mandataire de Sa Majesté, mais que celui-ci doit à la personne ou à l’entité qui a déposé les fonds.

Les entités financières  décrites ci-dessus ont la responsabilité de mettre en œuvre un programme de conformité, de soumettre à CANAFE certaines déclarations d’opérations et de tenir des documents qui peuvent être nécessaires dans le cadre d’enquêtes d’organismes d’application de la loi. Ces obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes sont décrites ci‑dessous.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d’un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l’agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité, le Guide de l’approche axée sur les risques et le Manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques pour les coopératives de crédit/caisses populaires pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant qu’entité financière, vous devez vérifier l’identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les entités financières doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Après avoir déterminé qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration dans les 30 jours suivant l’opération. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces : Les entités financières, c'est-à-dire les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, et les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts, peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à l'égard des opérations effectuées par certains de leurs clients constitués en personnes morales qui remplissent certaines conditions. Consultez la Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour en savoir plus.

Télévirements : Lorsque vous recevez de l’étranger ou transmettez à l’étranger les instructions d’un client pour un transfert de fonds de 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT et la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l’exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être soumises sur support papier seulement.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certains comptes, opérations et sur l’identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez la Tenue de documents pour les entités financières pour en savoir plus.

Relations de correspondant bancaire

Si votre organisation établit une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, vous avez des obligations particulières liées à cette entente. Consultez les Exigences en matière de  correspondants bancaires.  

Succursales étrangères, filiales étrangères et entités du même groupe

Si vous avez des succursales étrangères, des filiales étrangères ou des entités du même groupe, vous devez élaborer des principes pour établir des exigences similaires à vos obligations de tenue et de conservation de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d’un programme de conformité. De plus, votre programme de conformité doit inclure une évaluation des risques de perpétration d'infractions de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes liés aux activités des succursales étrangères, des filiales étrangères ou des entités du même groupe, et doit mettre en place des mesures d'atténuation du risque lorsque le risque est considéré comme étant élevé. Consultez les Exigences relatives aux succursales et aux filiales étrangères et aux entités du même groupe pour en savoir plus.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives pécuniaires.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

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