Ébauche de la directive : Déclaration de déboursement de casino à CANAFE
Nouveau - Ajouté le 29 décembre 2023
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
La présente directive entre en vigueur le XX juin 2024.
Elle fournit des explications concernant les exigences de déclaration de déboursement de casino à CANAFE.
Veuillez noter qu'il s'agit d'un document provisoire et, à ce titre, il peut être sujet à changement. Une fois en vigueur, cette directive remplacera les directives suivantes datant d'avril 2022 qui seront archivées en ligne :
- Ligne directrice 10A : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE par voie électronique
- Ligne directrice 10B : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE sur support papier
Veuillez consulter les lignes directrices ci-dessus si vous devez déclarer un déboursement de casino effectué avant le XX juin 2024.
Remarque :
- Dans la présente directive, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens, sauf indication contraire.
- Les exemples présentés dans cette directive ont pour but d'expliquer les exigences en matière de déclaration.
- Les détails utilisés dans ces exemples, tels que les noms de personnes et d'entités, les adresses, les numéros de téléphone et les adresses courriel, sont fictifs.
Dans cette directive
- 1. Qui doit se conformer
- 2. Ce qu'est un déboursement de casino
- 3. Quand soumettre une déclaration de déboursement de casino
- 4. Comment soumettre une déclaration à CANAFE
- 5. Le formulaire de déclaration de déboursement de casino
- 6. Autres exigences liées aux déboursements de casinos
- Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de casino
- Annexe B : Scénarios
- Détails et historique
- Pour obtenir de l'aide
Liens connexes
Lois et règlements connexes
Directives connexes
- Déclaration d'opérations à CANAFE : la règle de 24 heures
- Ce qu'est une déclaration d'opérations douteuses
- Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE
- Ébauche de directive : Déclaration de télévirements à CANAFE (Lien à la page de documents provisoires d'ici juin 2024)
- Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités
- Exigences relatives à la détermination quant aux tiers
- Exigences relatives au programme de conformité
- Auto-déclaration volontaire de non-conformité
- Règle d'acheminement pour les télévirements et le transfert de monnaie virtuelle
1. Qui doit se conformer
Tous les casinos doivent se conformer aux exigences de déclaration de déboursement de casino.
Un casino est un gouvernement, une organisation, un conseil ou un opérateur au Canada autorisé à faire des affaires au Canada et qui met sur pied et exploite :
- une loterie dans un établissement permanent où l'on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;
- des jeux au moyen d'un appareil à sous ou autre dispositif de jeu électronique semblable dans un établissement permanent où se trouvent plus de 50 de ces appareils à sous ou autres dispositifs semblables. Cela peut comprendre un restaurant disposant de tels appareils de jeux électroniques;
- une loterie accessible au public par Internet ou autre réseau numérique. Cela ne comprend pas les entités qui offrent uniquement des jeux de bingo ou la vente de billets de loterie en ligne par Internet ou autre réseau numérique.
Un organisme de bienfaisance enregistré qui est autorisé à exercer une activité dans un casino pour une période de 2 jours consécutifs ou moins, sous la supervision du casino, n'est pas considéré comme un casino.
Au Canada, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer l'entité juridiquement responsable et qui, par conséquent, sera autorisée à mettre sur pied et à exploiter les activités de jeu (loteries) dans un casino. L'entité déclarante qui se voit déléguer cette responsabilité par la province ou le territoire est alors responsable de satisfaire aux obligations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour ce casino.
Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une déclaration de déboursement de casino au nom d'un casino. Cependant, le casino est ultimement responsable de remplir les exigences en vertu de la Loi et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité légale ne peut être déléguée.
Pour plus d'informations :
Références juridiques
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Statuts du Canada 2000, chapitre 17, alinéas 5(k) à 5(k.3)
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, article 75
2. Ce qu'est un déboursement de casino
Un déboursement de casino doit être déclaré lorsque vous effectuez un déboursement d'un montant de 10 000 $ ou plus en un seul déboursement effectué dans le cadre des opérations suivantes :
- le rachat de billets de machine à sous, de jetons ou de plaques
- le retrait d'un compte de casino
- le retrait d'une somme confiée à la garde du casino
- les avances sur crédit de toute forme, y compris les reconnaissances de dette ou les chèques au porteur
- les paiements de paris, y compris les cagnottes des machines à sous
- le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client
- l'encaissement d'un chèque ou d'un autre titre négociable
- le remboursement à un client de frais de déplacement et de réception
Remarque : La règle de 24 heures s'applique aux déboursements des casinos. Consultez-vous à la section 3. Quand soumettre une déclaration de déboursement de casino pour plus d'informations.
Ces opérations comprennent les sommes versées en espèces, par chèque, par transfert de fonds ou diverses autres méthodes à un client de casino ou toute autre personne ou entité impliquée dans le déboursement, mais uniquement lors des opérations décrites ci-dessus. Dans ce contexte, un déboursement n'inclut pas les montants que vous payez en jetons de casino ou billets de machine à sous, car ces déboursements impliquent l'échange d'une forme de produit de casino pour une autre et cela reste à l'intérieur du casino.
Les éléments ci-dessous ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration de déboursement :
- le paiement de services ou de biens au personnel, aux fournisseurs ou aux artistes du casino;
- le dépôt d'une somme dans le compte bancaire du casino;
- le dépôt dans un compte de montant initial;
- une somme portée au compte de crédit du casino;
- une avance sur la carte de crédit d'un client, sauf si la carte de crédit a été émise par le casino;
- le paiement gratuit ou le rachat des points d'un joueur;
- paiement d'une prime en espèces (programme de récompenses);
- la réception par le casino d'une somme en espèces (consultez la Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE pour savoir quand la réception d'espèces doit faire l'objet d'une déclaration)
Remarque : Si vous effectuez un déboursement unique au cours duquel vous payez un montant qui couvre à la fois un déboursement à déclarer et un déboursement non déclarable, vous devez présenter une déclaration de déboursement de casino pour le déboursement à déclarer.
Exemple
Vous rachetez 18 000 $ de jetons à un client en lui remettant un chèque de 10 000 $ et en déposant les 8 000 $ restants dans son compte de montant initial. Dans ce cas, votre déclaration de déboursement de casino indique le montant total de 18 000 $ dans l'action initiale, mais seul le déboursement spécifique de 10 000 $ que vous avez effectué pour le chèque doit être déclaré dans l'action qui complète l'opération. Vous êtes seulement tenu de déclarer le montant total des jetons payés au client pour les types de déboursements à déclarer.
Si le chèque de déboursement émis est inférieur à 10 000 $ et que le montant total déboursé est inférieur à 10 000 $ au cours d'une période de 24 heures consécutives, vous n'êtes pas tenu de déclarer le déboursement, car il est inférieur au seuil de déclaration de 10 000 $.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, article 71
3. Quand soumettre une déclaration de déboursement de casino
Vous devez soumettre une déclaration de déboursement de casino à CANAFE lorsque vous effectuez un déboursement de 10 000 $ ou plus en un seul déboursement.
Remarque : Vous devez présenter une déclaration de déboursement de casino à CANAFE dans les 15 jours civils suivant la date à laquelle vous avez effectué le déboursement.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- article 71
- paragraphe 132(3)
Règle de 24 heures
Vous devez également soumettre une déclaration de déboursement de casino à CANAFE conformément à la règle de 24 heures. C'est-à-dire, vous devez soumettre une déclaration lorsque :
- vous effectuez 2 ou plusieurs déboursements qui totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures consécutives
- et vous savez que les déboursements sont :
- demandés par la même personne ou entité
- reçus par la même personne ou entité
- demandés pour le compte de la même personne ou entité
- reçus pour le compte de la même personne ou entité
Remarque : Vous devez attendre la fin de la période de 24 heures désignée avant de déclarer à CANAFE un déboursement de 10 000 $ ou plus. Cela vous permettra de vous assurer que vous avez inclus dans la déclaration de déboursement de casino tous les déboursements à déclarer en fonction de votre type de regroupement.
Pour plus d'informations :
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, article 130
Devise étrangère
Si un déboursement est effectué dans une devise étrangère, convertissez le montant en dollars canadiens en utilisant le taux de change publié par la Banque du Canada en vigueur au moment de l'opération pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration de 10 000 $ CAD.
Si un taux de change n'est pas publié par la Banque du Canada, vous devez alors utiliser le taux que vous établissez dans le cours normal de vos activités au moment de l'opération.
Votre processus d'établissement d'un taux de change pour déterminer si vous avez atteint le seuil de déclaration doit être décrit dans vos politiques et procédures de conformité.
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- alinéa 125a)
- alinéa 125b)
4. Comment soumettre une déclaration de déboursement de casino
Vous devez soumettre une déclaration de déboursement de casino à CANAFE par voie électronique en utilisant les options suivantes :
- Système de déclaration en ligne de CANAFE (destiné aux entités déclarantes dont le volume de déclaration est plus faible)
- API de soumission de déclarations de CANAFE (transfert sécurisé de système à système des informations de déclaration)
Remarque sur les formulaires papier : Si vous n'avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique à CANAFE, vous devez les soumettre sur support papier
5. Le formulaire de déclaration de déboursements de casino
Dans cette section
Structure du formulaire
Le formulaire de déclaration de déboursements de casino comporte 4 sections :
- Renseignements généraux
- Informations sur le déboursement
- Action qui initie l'opération
- Action qui complète l'opération
Principales sections du formulaire | Type d'information pour chaque section |
---|---|
Renseignements généraux |
|
Informations sur le déboursement |
|
Action qui initie l'opération |
|
Action qui complète l'opération |
|
Remarque
|
Points saillants du formulaire
La structure du formulaire vous permet d'inclure :
- 1 ou plusieurs déboursements totalisant 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures consécutives dans une seule déclaration
- Ces déboursements peuvent être inférieurs à 10 000 $ ou égaux ou supérieurs à 10 000 $ (à condition qu'ils totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures consécutives). Pour plus d'informations, veuillez consulter :
- Les déboursements peuvent également avoir lieu au même casino ou dans différents casinos.
- 1 ou plusieurs actions qui initient et actions qui complètent dans un seul déboursement
Remarque : Comme vous devez fournir une date et une heure pour chaque déboursement, il est entendu que toutes les actions qui initient ou complètent le déboursement se produisent également à cette date et à cette heure. Si ce n'est pas le cas, vous devez ajouter un nouveau déboursement à la déclaration.
- plusieurs demandeurs, tiers demandeurs, titulaires de compte et tiers dans chaque action qui initie
- plusieurs bénéficiaires, tiers bénéficiaires, titulaires de compte, et autres personnes ou entités impliquées dans chaque action qui complète
Informations importantes sur le nombre de déboursements, d'actions qui initient et d'actions qui complètent dans une déclaration
- Vous devez remplir la section « Renseignements généraux » de la déclaration et fournir des informations pour chaque déboursement.
- Une déclaration de déboursement de casino doit comprendre au moins un déboursement.
- Chaque déboursement doit comporter au moins :
- 1 action qui initie
- 1 action qui complète
- Une déclaration peut comporter plusieurs déboursements et, pour chaque déboursement, vous pouvez inclure plusieurs actions qui initient et actions qui complètent.
- Lorsque vous remplissez la déclaration, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez reflètent les instructions du client et qu'elles sont conformes à vos politiques et procédures.
Exemple 1
Sam entre dans le casino ABC et demande à retirer 12 000 $ de son compte de montant initial du casino. En échange, Sam reçoit 12 000 $ en espèces.
Le casino ABC soumet une déclaration de déboursement de casino indiquant que Sam a demandé un déboursement avec :
- 1 action qui initie (la demande de retrait de 12 000 $ du compte de montant initial du casino de Sam), et
- 1 action qui complète (versement de 12 000 $ en espèces à Sam)
Exemple 2
Alex est présent au casino ABC et demande d'échanger des jetons de casino contre 22 000 $. Alex demande que 8 000 $ lui soient versés en espèces et qu'il reçoive les 14 000 $ restants par chèque.
Le casino ABC soumet une déclaration de déboursement de casino indiquant qu'Alex a demandé un déboursement avec :
- 1 action qui initie (le demandeur d'échanger des jetons de casino contre 22 000 $)
- 2 actions qui complètent
- le versement de 8 000 $ en espèces à Alex
- le déboursement d'un chèque de 14 000 $ émis à Alex
6. Autres exigences liées aux déboursements de casino
Dans cette section
Programme de conformité
Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent souligner les processus et critères que vous utilisez pour :
- sélectionner les taux de change et leur source
- regrouper les déboursements
- la détermination si vous traitez avec une personne ou une entité
- la soumission de déclarations à CANAFE
- déterminer si vous faites affaire avec une personne ou une entité
- soumettre des déclarations à CANAFE
Si vous avez mis en place un système automatisé ou des éléments déclencheurs pour détecter le moment où un montant atteint le seuil de déclaration, une personne peut tout de même évaluer les opérations, à titre de pratique exemplaire, pour assurer la soumission d'une déclaration de déboursement de casino.
Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.
Renseignements supplémentaires :
Opérations douteuses
En plus de déclarer les déboursements de casino, vous pouvez également être tenus de soumettre des déclarations de déboursement de casino à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration de déboursement de casino et une déclaration d'opérations douteuses au sujet du même déboursement.
Renseignements supplémentaires :
- Ce qu'est une déclaration d'opérations douteuses
- Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE
- Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes sous Toutes les directives de CANAFE – Déclaration d'opérations
Déboursements liés à des biens appartenant à un groupe terroriste
Si un déboursement est lié à des biens appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscrite, ou contrôlés par eux ou en leur nom, vous ne devez pas effectuer le déboursement.
Vous devez soumettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE dès que vous êtes tenu de faire une divulgation en vertu du Code criminel ou du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
Les biens doivent être gelés en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.
Renseignements supplémentaires :
Références juridiques
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, Statuts du Canada 2000, chapitre 17, paragraphe 7.1(1)
- Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, DORS/2002-317, paragraphe 10(2)
Télévirements
Si un déboursement de casino comporte un télévirement à déclarer, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration de télévirement à CANAFE en plus d'une déclaration de déboursement de casino.
Renseignements supplémentaires :
- Ébauche de directive : Déclaration de télévirements à CANAFE (Lien à la page de documents provisoires d'ici juin 2024)
Tenue de documents
Lorsque vous soumettez une déclaration de déboursement de casino à CANAFE, vous devez en conserver une copie pendant au moins 5 ans à compter de la date à laquelle la déclaration a été créée.
Renseignements supplémentaires :
- Directives propres à votre secteur sous Toutes les directives de CANAFE - Tenue de documents
Références juridiques
- Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
- article 144
- alinéa 148(1)c)
Vérification de l'identité de personnes
Les déboursements de casino ont des exigences précisant à quel moment et comment vérifier l'identité d'une personne qui reçoit un déboursement de casino.
Renseignements supplémentaires :
- Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités
- Directives propres à votre secteur concernant à quel moment vérifier l'identité de personnes et d'entités sous Toutes les directives de CANAFE – Besoin de bien connaître son client
Détermination quant aux tiers
Il y a des exigences pour déterminer si une personne ou une entité qui demande un déboursement de casino agit pour le compte d'une autre personne ou entité.
Renseignements supplémentaires :
Auto-déclaration volontaire de non-conformité
Si vous découvrez des cas de non-conformité liés à vos exigences de déclaration de déboursement de casino, CANAFE vous encourage fortement à transmettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité.
Renseignements supplémentaires :
Annexe A : Instructions pour remplir une déclaration de déboursement de casino
Cette annexe contient des instructions sur la façon de remplir les champs d'une déclaration de déboursement de casino.
Dans cette annexe
Remarque :
- Certains champs ne sont applicables que si d'autres sont remplis.
- Certaines instructions de champ peuvent ne s'appliquer qu'aux déclarations électroniques et non aux déclarations sur support papier.
- Les champs sans objet doivent être laissés en blanc. Lorsqu'un champ n'est pas applicable :
- ne pas indiquer « Sans objet », « S. O. » ou « s. o. »
- ne pas introduire d'autres abréviations, caractères spéciaux (« x », « - » ou « * ») ou mots (« inconnu ») dans le champ
- Le fait de ne pas fournir les informations de déclaration applicables entraînera une non-conformité et pourrait donner lieu à des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires. Pour en savoir plus sur les mesures d'application de la loi potentielles, veuillez consulter :
Instructions normalisées pour les champs
Cette section contient des instructions pour :
- le niveau d'effort attendu afin d'obtenir les renseignements prescrits pour les champs de déclaration
- remplir certains champs qui apparaissent dans plusieurs sections du formulaire
Dans cette section
Catégories de champs
Les champs sont classés selon les catégories suivantes :
- obligatoire
- obligatoire pour traitement
- obligatoire le cas échéant
- mesures raisonnables
Catégories de champs | Instructions |
---|---|
Obligatoire |
Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et doivent être complétés. Étant donné qu'une déclaration relative à un déboursement de casino peut comprendre plusieurs déboursements effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, il se peut que les renseignements pour certains champs obligatoires n'aient pas été obtenus au moment du déboursement. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de « mesures raisonnables » et les instructions relatives aux mesures raisonnables (ci-dessous dans ce tableau) doivent être appliquées. Remarque : Si une déclaration de déboursement de casino contient plusieurs déboursements effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives et que l'un de ces déboursements s'élève à 10 000 $ CAD ou plus, les champs obligatoires s'appliqueront. Références juridiques
|
Obligatoire pour traitement |
Ces champs sont indiqués par un double obèle (‡) et doivent être remplis. |
Obligatoire le cas échéant |
Ces champs sont indiqués par un obèle (†) et doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration. |
Mesures raisonnables |
Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les informations pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s'ils sont applicables. Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l'entité concernée. Si vous obtenez les informations, vous devez les déclarer. Vous devez également fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers. Références juridiques
|
Champs de nom
Champs de nom | Instructions |
---|---|
Nom de famille | Indiquer le nom de famille de la personne. |
Prénom | Indiquer le prénom de la personne. Remarque : Si la personne n’a qu’un seul nom, indiquez « XXX » dans le champ « Prénom » et le seul nom de la personne dans le champ « Nom de famille ». |
Autre/initiale | Indiquer le deuxième prénom ou les autres noms de la personne, ou leurs initiales si aucun autre nom ne s’applique. |
Alias | Indiquer le nom qu’une personne utilise, ou par lequel elle est connue, autre que le nom fourni dans les champs de nom de famille, prénom ou autre nom/initiale. |
Nom de l’entité | Indiquer le nom complet de l’entité. |
Champs d’adresse
Indiquez les détails de l’adresse dans les champs structurés ou non structurés (selon le cas) comme expliqué ci-dessous.
Champs d’adresse structurés
Les champs d’adresse structurés comprennent :
- Numéro d’appartement/pièce/suite/unité
- Numéro de domicile ou d’immeuble
- Adresse (rue)
- Ville
- District
- Pays
- Province ou État (code) – Pour les provinces ou les États du Canada, des États-Unis ou du Mexique, sélectionnez dans la liste des options.
- Province ou État (nom) – Pour les provinces ou les États à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Mexique, indiquez le nom de la province ou de l’État.
- Sous-province ou sous-localité
- Code postal ou zip
Si vous pouvez séparer les informations
Vous devez les déclarer dans les champs d’adresse structurés.
Par exemple, si une personne réside au numéro 10-123, rue Main, Richmond, Colombie-Britannique, Canada A1B 2C3, remplissez les champs d’adresse comme suit :
Champs d’adresse structurés | Informations fournies |
---|---|
Numéro d’appartement/pièce/suite/ unité | 10 |
Numéro de domicile ou d’immeuble | 123 |
Adresse (rue) | rue Main |
Ville | Richmond |
Pays | Canada |
Code postal | A1B 2C3 |
Si vous ne pouvez pas séparer les informations relatives à l’adresse dans les champs d’adresse structurés
Si, par exemple, votre système regroupe le numéro d’appartement/pièce/suite/unité avec le numéro de domicile ou d’immeuble et l’adresse municipale, indiquez alors :
- toutes les informations relatives à l’adresse dans le champ Adresse (rue)
- la ville, la province, le pays et le code postal dans leurs champs respectifs
S’il n’y a pas d’adresse municipale
Si l’adresse d’une personne ou d’une entité se trouve dans une région où il n’y a pas d’adresse municipale, fournissez une description de l’emplacement physique.
Par exemple, si une personne vit dans la troisième maison à droite après le centre communautaire à Tinytown, Saskatchewan, Canada X1Y 2Z2, remplissez les champs d’adresse comme suit :
Champs d’adresse structurés | Informations fournies |
---|---|
Adresse (rue) | Troisième maison à droite après le centre communautaire |
Ville | Tinytown |
Province | SK |
Pays | Canada |
Code postal | X1Y 2Z2 |
Remarque : Si vous utilisez les champs d’adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d’adresse non structurés pour fournir des informations supplémentaires.
Champ d’adresse non structuré
Vous ne devez utiliser le champ d’adresse non structuré que lorsqu’il n’est pas possible de séparer les informations d’adresse. Cela se produit généralement lorsque vous téléchargez un grand nombre de déclarations et que les données proviennent de l’extérieur de votre organisation. Par exemple, lorsque vous recevez un télévirement à titre de destinataire et que l’adresse étrangère de la personne qui a demandé le virement ne peut être facilement insérée dans les champs d’adresse structurés.
Si possible, saisissez les informations relatives au pays dans le champ Pays et indiquez les informations d’adresse non structurées dans le format suivant :
- adresse municipale/ville/province ou état/code postal ou zip
Adresses invalides
Les adresses suivantes ne sont pas valides et ne doivent pas être fournies dans les champs d’adresse structurés ou non structurés :
- une boîte postale sans adresse physique complète (par exemple, la boîte postale 333)
- adresse générale de livraison
- uniquement un numéro de suite (par exemple, Suite 256) sans informations supplémentaires sur l’adresse
Une description légale du terrain peut être acceptable tant que la description du terrain est suffisamment précise pour indiquer l’emplacement physique de l’adresse du client. Si la description légale du terrain fait référence à une zone ou à une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent plusieurs propriétés, la description légale du terrain ne sera pas suffisante.
Personnes de passage ou qui n’ont pas d’adresse fixe
Pour les personnes de passage (par exemple, voyageant dans un véhicule récréatif ou travaillant temporairement dans un camp) et qui n’ont pas d’adresse fixe, vous êtes tenu de fournir les éléments suivants :
Type de personne | Quoi fournir |
---|---|
Résidents canadiens | Leur adresse permanente au Canada, même si ce n’est pas l’endroit où ils résident actuellement |
Clients étrangers qui voyagent au Canada pour une courte période | Leur adresse de résidence à l’étranger |
Clients étrangers qui vivent au Canada pendant une période plus longue (par exemple, un étudiant) | L’adresse canadienne temporaire de la personne |
Champs de profession ou domaine d’activité
Champs de profession ou domaine d’activité | Instructions |
---|---|
Profession |
Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Par exemple, si la personne est :
Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple CNP – Classification nationale des professions), suivis d’une description textuelle de la profession. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant. Remarque : Si votre client indique qu’il est le directeur de Pièces d’auto Lune bleue Ltée, vous devez saisir « directeur d’une entreprise de pièces automobiles » dans le champ « profession » et « Pièces d’auto Lune bleue Ltée » dans le champ « nom de l’employeur », comme expliqué ci-dessous. |
Nom de l’employeur |
Saisissez le nom de l’employeur de la personne. N’indiquez pas le nom d’un superviseur ou gestionnaire. Ce champ vise à saisir le nom de l’entreprise qui emploie la personne. Si la personne a plusieurs employeurs, vous ne devez en indiquer qu’un seul, mais il doit s’agir de l’employeur principal de la personne. Le fait de fournir le nom de l’employeur peut augmenter la description de la profession d’une personne. Par exemple, les noms « gérant de la boutique de vêtements de luxe ABC » et « gérant de la boutique de vêtements au rabais XYZ » sont plus détaillés que « gérant de boutique de vêtements » employé seul. |
Nature de l’activité principale de l’entité |
Vous devez être aussi descriptif que possible lorsque vous indiquez l’activité principale de l’entité. Si l’activité principale de l’entité est la « vente », indiquez le type de vente, par exemple « vente de produits pharmaceutiques » ou « vente de vêtements au détail ». Vous pouvez saisir un code de classification numérique complet et le titre du code (par exemple SCIAN – Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), suivi d’une description textuelle de l’activité principale de l’entité. Un code numérique à lui seul n’est pas suffisant. |
Champs d’identification
Champs d’identification | Instructions | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Type de document d’identification |
Sélectionnez le type de document d’identification de la personne ou de l’entité, le cas échéant. Si le type de document d’identification ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre » et donnez des détails. Si vous utilisez la méthode d’identification à processus double pour identifier une personne, vous devez fournir des détails sur les 2 sources d’information dans les champs relatifs au type de document d’identification. Remarque : Ne déclarez pas de numéro d’assurance sociale (NAS) à CANAFE. De plus, vous ne pouvez pas utiliser de documents à des fins d’identification lorsque cela est interdit par la législation provinciale. Pour plus d’informations sur la façon d’identifier les personnes et les entités, veuillez consulter :
|
||||||||
Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification | Il s’agit du numéro indiqué sur le type de document d’identification qui a été utilisé pour vérifier l’identité de la personne ou de l’entité. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d’identification et sur un certificat de constitution en société, le numéro de constitution en société est le numéro d’identification. | ||||||||
Autorité de délivrance (pays, province ou état) |
Indiquez le pays, la province ou l’État qui a délivré les documents utilisés pour identifier la personne ou l’entité.
|
Champs de numéros de téléphone
Emplacement du numéro de téléphone | Instructions |
---|---|
Canada ou États-Unis | Entrez l’indicatif régional et le numéro local (par exemple, 999-999-9999). |
Extérieur du Canada ou des États-Unis |
Entrez :
Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indique :
|
Instructions spécifiques aux champs
Cette section contient des instructions pour des champs de la déclaration. Les instructions sont présentées dans l'ordre dans lequel les champs apparaissent dans le formulaire de déclaration de déboursement de casino.
Remarque : Pour certains champs, les instructions :
- n'ont pas été fournies et sont indiquées comme « instructions non spécifiées »
- se trouvent dans la section des instructions normalisées pour les champs
Dans cette section
Renseignements généraux
Champs | Instructions |
---|---|
* Numéro d'identification de l'entité déclarante |
Vous devez vous inscrire au Système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique. Indiquez le numéro d'identification à 7 caractères qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription. |
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante |
Un numéro est assigné à chaque déclaration soit par :
Ce numéro doit être unique à votre entreprise, c'est-à-dire qu'il ne peut être utilisé qu'une seule fois. |
Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?
Indiquez les coordonnées de la personne avec qui vous aimeriez que CANAFE communique advenant qu'un suivi soit nécessaire.
Vous devez vous assurer que toutes vos coordonnées soient mises à jour dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE avant de soumettre vos déclarations.
Renseignements sur la déclaration
Indiquez si la déclaration est liée à 1 ou plusieurs déboursements qui sont effectués au cours d'une période de 24 heures consécutives.
Lorsque vous indiquez la date et l'heure, vous devez indiquer le fuseau horaire. Les champs ci-dessous fournissent des instructions pour le formatage.
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Type de regroupement pour la période de 24 heures |
Indiquer le type de regroupement utilisé lorsque plusieurs déboursements ont lieu au cours d'une période de 24 heures consécutives :
Si la déclaration porte sur un seul déboursement, le regroupement des déboursements ne s'applique pas et vous devez sélectionner « sans objet ». Remarque : Vous devez indiquer une date/heure de début et une date/heure de fin dans les champs ci-dessous, même s'il n'y a pas de regroupement et que vous sélectionnez « sans objet » dans le champ « Type de regroupement pour la période de 24 heures ». |
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures |
Indiquez la date et l'heure du début de la période de 24 heures. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. L'heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ. Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00. |
‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures |
Indiquez la date et l'heure de fin de la période de 24 heures. Si votre période de 24 heures débute à 8 h 00, elle prendrait fin à 7 h 59 le lendemain matin. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. Le champ ci-dessous fournit des instructions pour le formatage. Remarque : La date/heure du début et la date/heure de fin que vous indiquerez établiront la période de 24 heures à l'intérieur de laquelle vous pourrez regrouper des déboursements, et déclarer tous les déboursements applicables à l'intérieur de celle-ci. Puisque vous devez regrouper les données sur chaque partie séparément (par exemple, demandé par, reçu par, demandée pour le compte de, ou reçu pour le compte de), il est possible d'avoir plusieurs périodes de 24 heures (par exemple, une période de 24 heures pour les demandeurs qui est différente de votre période de 24 heures pour les destinataires). |
Information concernant le déboursement
Information concernant le déboursement
Champs | Instructions | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
†Date et heure du déboursement |
Saisissez la date et l'heure du déboursement. Il ne peut s'agir d'une date future. Une déclaration peut contenir plusieurs déboursements qui ont eu lieu dans des fuseaux horaires différents, mais ces déboursements doivent tous se situer dans votre période de regroupement de 24 heures indiquée par la date et heure de début de la période de 24 heures et la date et heure de fin de la période de 24 heures dans la déclaration. ExemplesSi votre déclaration indique que la période de 24 heures s'étend de 0 h 00 (minuit) à 23 h 59, heure normale du Pacifique (HNP), et que vous avez des déboursements qui se sont produits à la fois dans les zones HNP et heure normale des Rocheuses (HNR), vous devez procéder comme suit :
Votre processus de conversion et de déclaration des déboursements effectués dans des fuseaux horaires différents doit être documenté dans vos politiques et procédures afin d'assurer la cohérence de vos déclarations. Pour plus d'informations : |
||||||
* Méthode du déboursement |
Sélectionnez la méthode décrivant la manière dont le déboursement a été demandé.
|
||||||
†Si « Autre », veuillez préciser |
Décrivez brièvement comment le déboursement a été demandé. |
||||||
‡ Indicateur de seuil |
Indiquez si la valeur du déboursement demandé était supérieure ou inférieure à 10 000 $ au moment de la réception. Sélectionner :
Remarque : Il s'agit du montant total déboursé à la fin de la période de 24 heures. |
||||||
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante |
Il s'agit d'un numéro unique attribué à chaque déboursement par :
|
Information concernant l'emplacement où le déboursement a été effectué
Fournissez des renseignements sur l'emplacement physique où l'opération a été effectuée.
Par exemple, si le déboursement a été effectué à un guichet de rachat automatique, indiquez le numéro d'emplacement de l'entité déclarante pour ce guichet.
Champ d'application | Instructions |
---|---|
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante |
Il s'agit de renseignements au sujet du lieu où le déboursement a eu lieu. Le numéro d'emplacement est :
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec votre administrateur du Système de déclaration en ligne de CANAFE. |
†Adresse (rue) |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Action qui initie l'opération
Fournissez des informations sur la manière dont le déboursement a été initié.
Champs | Instructions |
---|---|
* Motif du déboursement |
Il s'agit de renseignements sur la façon dont l'opération a été initiée par le client. Il s'agit de ce que le client a demandé ou présenté au casino pour commencer le déboursement. Par exemple, un client a effectué un retrait de fonds confiés à la garde du casino ou a échangé des billets de machines à sous. Il peut également s'agir d'un paiement à un client pour des gains de paris sportifs. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Décrivez brièvement le motif du déboursement. |
* Montant |
Indiquez le montant total des fonds impliqués dans l'action qui initie l'opération. |
* Type de devise |
Saisissez la devise de l'action qui initie l'opération, y compris si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise. |
†Valeur en dollars canadiens, si le déboursement n'était pas en fonds |
Inscrivez la valeur en dollars canadiens si le déboursement n'a pas été effectué au moyen de fonds (par exemple, des bijoux). |
Information sur le compte / référence
Champs | Instructions |
---|---|
Information sur le type de compte |
Sélectionnez le type de numéro de compte ou de référence, soit :
Remarque :
|
Information sur le compte du casino
(Cette section est active lorsque l'information sur le type de compte est « compte de casino »)
Champs | Instructions |
---|---|
†Type de compte du casino |
Sélectionnez le type de compte de casino utilisé dans le déboursement :
|
†Si « Autre », veuillez préciser |
Fournir une description du type de compte utilisé. |
†Numéro de compte |
Indiquez le numéro de compte du casino ou d'un autre type de compte. |
†Devise du compte |
Saisissez la devise de l'action qui initie l'opération, y compris si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise. |
Date d'ouverture du compte |
Indiquez la date d'ouverture du compte. |
Adresse du casino où le compte est ouvert
Champs | Instructions |
---|---|
†Numéro d'identification du casino où le compte est ouvert |
Indiquer le numéro unique attribué par CANAFE au casino. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Titulaire du compte du casino – personne
Fournissez les informations dont vous disposez sur une ou plusieurs personnes désignées comme titulaires de compte spécifiques au compte du casino.
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Titulaire du compte du casino – entité
Fournissez les informations dont vous disposez sur une ou plusieurs entités désignées comme titulaires de compte spécifiques au compte du casino.
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Information sur le compte de l'institution financière
(Cette section est active lorsque l'« Information sur le type de compte » est « compte d'une institution financière »)
Champ d'application | Instructions |
---|---|
†Type de compte |
Instructions non spécifiées |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
†Numéro de l'institution financière |
Instructions non spécifiées |
†Numéro de succursale |
Instructions non spécifiées |
†Numéro de compte |
Si le déboursement concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières ou d'un casino (entités déclarantes dont les activités sont basées sur un compte), indiquez ce numéro de compte. |
†Devise du compte |
Instructions non spécifiées |
Date d'ouverture du compte |
Instructions non spécifiées |
Titulaire d'un compte d'une institution financière – personne
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Titulaire d'un compte d'une institution financière – entité
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Information de référence
(Cette section est active lorsque l'« Information sur le type de compte » est « Numéro de référence (pas lié à un compte) »)
Champs | Instructions |
---|---|
†Numéro de référence |
Si le déboursement est assorti d'un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. |
Autres numéros liés au numéro de référence |
Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant. |
Information concernant la personne qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Alias |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Numéro de client |
Numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui demande le déboursement. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Numéro de téléphone |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Poste |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Adresse électronique |
Instructions non spécifiées |
†Date de naissance |
Instructions non spécifiées |
Pays de résidence |
Indiquez le pays de résidence principale de la personne. Il peut être identique ou différent du pays saisi dans la section adresse. |
†Profession |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Nom de l'employeur |
Mêmes instructions (professions/domaines d'activité) |
Identification de la personne qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Information concernant un déboursement demandé en ligne – personne
Champs | Instructions |
---|---|
Nom d'utilisateur de la personne |
Indiquez le nom d'utilisateur de la personne qui demande le déboursement en ligne. |
Type d'appareil utilisé |
Sélectionnez l'appareil utilisé pour demander le déboursement en ligne. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Indiquer le type d'appareil utilisé. |
Numéro d'identification de l'appareil |
Le numéro d'identification de l'appareil est un numéro attribué à l'appareil, par exemple :
|
Adresse de protocole Internet |
Instructions non spécifiées |
Date / heure de la séance en ligne au cours de laquelle le demandeur a formulé sa demande |
Il s'agit de la date et de l'heure auxquelles le demandeur a accédé à l'environnement en ligne dans lequel le déboursement a été demandé. |
Information concernant l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client |
Numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui demande le déboursement. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste |
Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone) |
†Nature des activités principales de l'entité |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? |
Instructions non spécifiées |
† Constituée ou enregistrée? |
Sélectionnez le type d'entité qui demande le déboursement (constituée, enregistrée, les deux, ou inconnue). |
Informations sur la constitution de l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
† Numéro de constitution |
Indiquez le numéro de constitution de l'entité. |
† Autorité de délivrance (pays) de constitution |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
† Autorité de délivrance (province ou État) de constitution (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Informations sur l'enregistrement de l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
† Numéro d'enregistrement |
Indiquez le numéro d'enregistrement de l'entité. |
† Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
† Autorité de délivrance (province ou État) d'enregistrement (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Identification de l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
† Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou État) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou État) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Si le demandeur est une entité, vous devez fournir les informations pour jusqu'à 3 personnes qui sont autorisées soit à :
- lier l'entité
- agir à l'égard compte
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Information concernant un déboursement demandé en ligne – entité
Champs | Instructions |
---|---|
Nom d'utilisateur de l'entité |
Indiquez le nom d'utilisateur de l'entité qui demande le déboursement en ligne. |
Type d'appareil utilisé |
Sélectionnez l'appareil utilisé pour demander le déboursement en ligne. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Indiquer le type d'appareil utilisé. |
Numéro d'identification de l'appareil |
Le numéro d'identification de l'appareil est un numéro attribué à l'appareil, par exemple :
|
Adresse de protocole Internet |
Instructions non spécifiées |
Date / heure de la séance en ligne au cours de laquelle le demandeur a formulé sa demande |
Il s'agit de la date et de l'heure auxquelles le demandeur a accédé à l'environnement en ligne dans lequel le déboursement a été demandé. |
Indicateur « Pour le compte de » demandeur
Champs | Instructions |
---|---|
†Ce déboursement a-t-il été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Ce champ est une question de type « Oui/Non ». Sélectionnez « Oui » si le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité. La partie « pour le compte de » est également appelée tiers. |
Information concernant la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Si le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre personne, vous devez inclure les renseignements pertinents.
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Alias |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Numéro de client |
Numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui demande le déboursement. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste |
Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone) |
Adresse électronique |
Instructions non spécifiées |
Date de naissance |
Instructions non spécifiées |
Pays de résidence |
Indiquez le pays de résidence principale de la personne. Il peut être identique ou différent du pays saisi dans la section adresse. |
†Profession |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Nom de l'employeur |
Mêmes instructions (professions/domaines d'activité) |
Identification de la personne pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Lien entre la personne nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Lien |
Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et la personne ou l'entité qui demande le déboursement. La partie « pour le compte de » s'entend comme la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou à l'entité qui demande le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Indiquez le type de lien s'il ne figure pas dans le tableau. |
Informations sur l'entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Si le déboursement a été demandé pour le compte d'une autre entité, vous devez inclure les renseignements pertinents.
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client |
Numéro d'identification unique attribué par le casino à l'entité qui demande le déboursement. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste |
Mêmes instructions (champs de numéro de téléphone) |
Adresse électronique |
Instructions non spécifiées |
†Nature des activités principales de l'entité |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution en société ou l'enregistrement? |
Instructions non spécifiées |
†Constituée ou enregistrée? |
Sélectionnez le type d'entité qui demande le déboursement (enregistrée, constituée en société, les deux, ou inconnue). |
Constitution de l'entité – tiers
Champs | Instructions |
---|---|
† Numéro de constitution |
Indiquer le numéro de constitution de l'entité. |
†Autorité de délivrance (pays) de constitution |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Enregistrement de l'entité – tiers
Champs | Instructions |
---|---|
† Numéro d'enregistrement |
Indiquer le numéro d'enregistrement de l'entité. |
†Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Autorité de délivrance (province ou état) d'enregistrement (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) d'enregistrement (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Identification de l'entité pour le compte de qui le déboursement a été demandé
Champs | Instructions |
---|---|
†Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier le tiers (l'entité) ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Lien entre le tiers (l'entité nommée ci-dessus) et la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Lien |
Sélectionnez le lien entre la partie « pour le compte de » et la personne ou l'entité qui demande le déboursement. Il est entendu que la partie « pour le compte de », c'est-à-dire le tiers, est la personne ou l'entité qui donne des instructions à la personne ou l'entité qui demande le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Indiquez le type de lien s'il ne figure pas dans le tableau. |
Action qui complète le déboursement
Information sur l'action qui complète le déboursement
Fournissez des renseignements sur la façon dont le déboursement a été effectué.
Champs | Instructions |
---|---|
* Type de déboursement |
Ce champ décrit la façon dont le déboursement a été effectué. Par exemple, certaines méthodes comprennent
|
†Si « Autre », veuillez préciser |
Fournir une brève description du type de déboursement s'il n'est pas précisé dans le tableau. |
* Montant |
Indiquez le montant total des fonds impliqués dans l'action qui initie l'opération. Si ce montant n'était pas en dollars canadiens, ne le convertissez pas en CAD, mais indiquez le type de devise dans le champ suivant. |
* Devise |
Saisissez la devise dans laquelle l'action a été effectuée, y compris si elle a été effectuée en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise. |
†Valeur en CAD du déboursement s'il n'est pas en fonds |
Inscrivez la valeur en dollars canadiens si le déboursement n'a pas été effectué au moyen de fonds (par exemple, des bijoux). |
Information sur le compte / référence de l'action qui complète le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
‡ Type de numéro de compte/référence |
Sélectionnez le type de numéro de compte ou de référence, qu'il s'agisse d'un numéro de compte ou de référence :
Remarque :
|
Informations sur le compte du casino de l'action qui complète le déboursement
(Cette section est active lors le « Type de compte/numéro de référence » est « Compte du casino »)
Champs | Instructions |
---|---|
†Type de compte du casino |
Sélectionnez le type de compte de casino utilisé dans le déboursement :
|
†Si « Autre », veuillez préciser |
Fournir une description du type de compte utilisé. |
†Numéro de compte |
Indiquez le numéro de compte du casino ou d'un autre type de compte. |
†Devise du compte |
Saisissez la devise de l'action qui initie l'opération, y compris si elle était en dollars canadiens. Si le type de devise ne figure pas dans la liste proposée, vous devez sélectionner « Autre » et indiquer le nom complet de la devise. |
Date d'ouverture du compte |
Indiquez la date d'ouverture du compte. |
Adresse du casino où le compte est ouvert
Champs | Instructions |
---|---|
†Numéro d'identification du casino où le compte est ouvert |
Indiquer le numéro unique attribué par CANAFE pour le casino. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Titulaire du compte du casino – personne
Fournissez les informations dont vous disposez sur une ou plusieurs personnes désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte du casino.
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Titulaire du compte du casino – entité
Fournissez les informations dont vous disposez sur une ou plusieurs entités désignées comme titulaires de comptes spécifiques au compte du casino.
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Information sur le compte de l'institution financière – action qui complète le déboursement
(Cette section est active lorsque l'information sur le « Type de compte/numéro de référence » est « compte d'une institution financière »)
Champ d'application | Instructions |
---|---|
†Type de compte |
Instructions non spécifiées |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
†Numéro de l'institution financière |
Instructions non spécifiées |
†Numéro d'agence |
Instructions non spécifiées |
†Numéro de compte |
Si le déboursement concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières ou d'un casino (entités déclarantes dont les activités sont basées sur un compte), indiquez ce numéro de compte. |
†Devise du compte |
Instructions non spécifiées |
Date d'ouverture du compte |
Instructions non spécifiées |
Titulaire d'un compte d'une institution financière – personne
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Titulaire d'un compte d'une institution financière – entité
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Information de référence de l'action qui complète le déboursement
(Cette section est active lorsque l'« Information sur le type de compte » est « Numéro de référence (pas lié à un compte) »)
Champs | Instructions |
---|---|
†Numéro de référence |
Si le déboursement est assorti d'un numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. Si le déboursement concerne un compte ouvert auprès d'une entité financière, d'un négociant en valeurs mobilières ou d'un casino (entité déclarante basée sur un compte), ne fournissez pas les informations relatives au numéro de compte dans ce champ - fournissez plutôt ces informations dans le champ du numéro de compte. Pour toutes les autres entités déclarantes, si vous disposez d'un numéro de compte interne utilisé comme numéro de référence, indiquez-le dans ce champ. |
Autres numéros liés à numéro de référence |
Indiquer tout autre numéro lié au numéro de référence, le cas échéant. |
Personne ou entité impliquée dans l'action qui complète le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
* Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans le déboursement? |
Instructions non spécifiées |
Personne impliquée dans l'action qui complète le déboursement
Si vous avez des informations concernant d'autres personnes impliquées dans l'action qui complète le déboursement, vous devez les inclure.
Remarque : Il ne peut pas s'agir des personnes suivantes :
- le demandeur
- le tiers demandeur (pour le compte de qui l'opération est demandée)
- le destinataire
- le tiers destinataire (pour le compte de qui l'opération est reçue)
Autre personne impliquée dans l'action qui complète le déboursement
†Nom de famille | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
---|---|
†Prénom | Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale | Mêmes instructions (champs de nom) |
†Numéro de compte | Indiquer le numéro de compte de la personne impliquée dans l'action qui complète le déboursement. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte. |
†Numéro de police | Instructions non spécifiées |
†Numéro d'identification | Instructions non spécifiées |
Autre entité impliquée dans l'action qui complète le déboursement
†Nom de l'entité | Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
---|---|
†Numéro de compte | Indiquer le numéro de compte de l'entité impliquée dans l'action qui complète le déboursement. Il est acceptable d'inclure le numéro de l'institution financière et le numéro de la succursale dans le numéro de compte. |
†Numéro de police | Instructions non spécifiées |
†Numéro d'identification | Instructions non spécifiées |
Information concernant la personne qui reçoit le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Alias |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Numéro de client |
Numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui reçoit le déboursement. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ». |
Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste |
Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone) |
Adresse électronique |
Instructions non spécifiées |
†Date de naissance |
Instructions non spécifiées |
Pays de résidence |
Indiquez le pays de résidence principale de la personne. Il peut être identique ou différent du pays saisi dans la section adresse. |
†Profession |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Nom de l'employeur |
Mêmes instructions (professions/domaines d'activité) |
Identification de la personne qui reçoit le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Type de document d'identification |
Reportez-vous aux Champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
†Autorité de délivrance (province ou état) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Lien entre le destinataire (personne nommée ci-dessus) et la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Lien |
Sélectionnez le lien entre la personne qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité qui demande le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Lien entre la personne nommée ci-dessus et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
Champs | Instructions |
---|---|
†Lien |
Sélectionnez le lien entre la personne qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Information concernant l'entité qui reçoit le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client |
Instructions non spécifiées |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ». |
Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste |
Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone) |
Adresse électronique |
Instructions non spécifiées |
Nom d'utilisateur en ligne |
Instructions non spécifiées |
†Nature des activités principales de l'entité |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution en société ou l'enregistrement? |
Instructions non spécifiées |
†Constituée en société ou enregistrée? |
Instructions non spécifiées |
Constitution de l'entité
Champs | Instructions |
---|---|
Incorporation number |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Autorité de délivrance (pays) de constitution |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) de constitution |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (nom) de constitution |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Enregistrement de l'entité
Champs | Instructions |
---|---|
Numéro d'enregistrement |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) d'enregistrement |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (nom) d'enregistrement |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Identification de l'entité qui reçoit le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier le destinataire (l'entité) ou d'agir à l'égard du compte (maximum 3)
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Lien entre le destinataire (entité mentionnée ci-dessus) et la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Lien |
Sélectionnez le lien entre l'entité qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité qui demande le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Lien entre l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
Champs | Instructions |
---|---|
Lien |
Sélectionnez le lien entre l'entité qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité pour le compte de qui le déboursement est demandé. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Indicateur « Pour le compte de » destinataire
Champs | Instructions |
---|---|
†Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Ce champ est une question de type « Oui/Non ». Sélectionnez « Oui » si le déboursement a été reçu pour le compte d'une autre personne ou entité. La partie « pour le compte de » est également appelée tiers. |
Information concernant le destinataire (la personne pour le compte de qui le déboursement est reçu)
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Alias |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Numéro de client |
Numéro d'identification unique attribué par le casino à la personne qui effectue le déboursement. |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ». |
Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste |
Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone) |
Adresse électronique |
Instructions non spécifiées |
Date de naissance |
Instructions non spécifiées |
Pays de résidence |
Indiquez le pays de résidence principale de la personne. Il peut s'agir du même pays ou d'un pays différent de celui indiqué dans la section « Adresse ». |
Profession |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Nom de l'employeur |
Mêmes instructions (professions/domaine d'activité) |
Identification de la personne pour laquelle le déboursement a été reçu
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Lien entre la personne nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Lien |
Sélectionnez le lien entre la personne qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Lien entre la personne nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
Lien |
Sélectionnez le lien entre la personne qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité qui demande le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Informations concernant l'entité pour laquelle le déboursement a été reçu
Champs | Instructions |
---|---|
†Nom de l'entité |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de client |
Instructions non spécifiées |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
Reportez-vous aux champs d'adresse sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Numéro de logement ou d'immeuble |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Adresse (rue) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Ville |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
District |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Pays |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (code) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
†Province ou État (nom) |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Sous-province et/ou sous-localité |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Code postal ou zip |
Mêmes instructions (champs d'adresse) |
Renseignements non structurés de l'adresse |
Reportez-vous au champ d'adresse non structuré sous « Instructions pour les champs normalisés ». |
Numéro de téléphone |
Reportez-vous aux champs de numéros de téléphone sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Poste |
Mêmes instructions (champs du numéro de téléphone) |
Adresse électronique |
Instructions non spécifiées |
Nom d'utilisateur en ligne |
Instructions non spécifiées |
Nature des activités principales de l'entité |
Reportez-vous aux champs de profession ou domaine d'activité sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution en société ou l'enregistrement? |
Instructions non spécifiées |
Constituée en société ou enregistrée? |
Instructions non spécifiées |
Constitution de l'entité pour laquelle le déboursement a été reçu
Champs | Instructions |
---|---|
Numéro d'immatriculation |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Autorité de délivrance (pays) de constitution |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Enregistrement de l'entité pour laquelle le déboursement a été reçu
Champs | Instructions |
---|---|
Numéro d'enregistrement |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Autorité de délivrance (pays) d'enregistrement |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) d'enregistrement |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (nom) d'enregistrement |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Identification de l'entité pour laquelle le déboursement a été reçu
Champs | Instructions |
---|---|
Type de document d'identification |
Reportez-vous aux champs d'identification sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (pays) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Autorité de délivrance (province ou état) (nom) |
Mêmes instructions (champs d'identification) |
Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte
Champs | Instructions |
---|---|
Nom de famille |
Reportez-vous aux champs de noms sous « Instructions normalisées pour les champs ». |
Prénom |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Autre nom/Initiale |
Mêmes instructions (champs de nom) |
Lien entre l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
†Lien |
Sélectionnez le lien entre l'entité pour le compte de qui le déboursement est reçu et la personne ou l'entité qui reçoit le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Lien entre l'entité nommée ci-dessus et la personne ou l'entité qui demande le déboursement
Champs | Instructions |
---|---|
Lien |
Sélectionnez le lien entre l'entité qui reçoit le déboursement et la personne ou l'entité qui demande le déboursement. |
†Si « Autre », veuillez préciser |
Instructions non spécifiées |
Annexe B : Scénarios
Les exemples et scénarios utilisés dans cette directive ont pour but d'aider à expliquer vos exigences de déclaration. Les scénarios suivants montrent comment remplir le formulaire et les informations attendues dans les champs d'une déclaration de déboursement de casino en fonction des instructions du client et des déboursements dans chaque scénario.
Remarque au sujet de ces scénarios
- Tous les détails décrits dans ces exemples et scénarios, tels que les noms de personnes, les noms d'entités, les adresses, les numéros de téléphone et les adresses électroniques, sont entièrement fictifs.
- Les champs du formulaire de déclaration de déboursement de casino ne sont pas tous affichés. Seuls les champs contenant des informations complètes sont affichés.
- Certains champs étant obligatoires et d'autres non, il a été supposé que l'entité déclarante disposait de l'information si un champ avait été rempli.
Catégories de champs | Instructions |
---|---|
Obligatoire |
Ces champs sont indiqués par un astérisque (*) et doivent être remplis. |
Obligatoire pour le traitement |
Ces champs sont indiqués par un double obèle (‡) et doivent être remplis. |
Obligatoire si applicable |
Ces champs sont indiqués par un obèle (†) et doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent au déboursement faisant l'objet de la déclaration. |
Dans cette annexe
Scénario B.1 : Retrait du compte du casino pour un paiement en espèces
- Benoit LeBrun, demande de retirer 11 000 $ de son compte de montant initial au Casino gros lot.
- En échange, il reçoit 11 000 $ en espèces.
Informations attendues dans la déclaration
Renseignements généraux – Scénario B.1
Champs | Informations fournies par Casino gros lot |
---|---|
* Numéro de l'entité déclarante |
1234567 |
‡ Numéro de référence du rapport de l'entité déclarante |
CDR15137-2168517 |
Qui peut être contacté par CANAFE au sujet de cette déclaration? |
Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire. |
‡ type de regroupement |
Sans objet |
‡ Date et heure de début de la période de 24 heures |
2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ |
‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures |
2024-10-29T23:59:59±ZZ:ZZ |
Information concernant le déboursement – Scénario B.1
Champs | Informations fournies pour le déboursement |
---|---|
†Date du déboursement |
2024-10-29 |
†Heure du déboursement |
22:10:55±ZZ:ZZ |
* Méthode de déboursement |
En personne |
‡ Indicateur de seuil |
Supérieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante |
CDR20241031-093 |
Champs | Informations fournies pour le déboursement |
---|---|
* Numéro de l'emplacement de l'entité déclarante |
567 |
† Adresse |
22 rue de la Banque |
† Ville |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
† Code de la province ou de l'État |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 9P9 |
Action d'amorce – Scénario B.1
Champs | Informations fournies pour l'action d'amorce du déboursement |
---|---|
* Motif du déboursement |
Retrait d'argent à l'avant |
* Montant |
11,000 |
* Type de devise |
CAD |
Type de compte/numéro de référence |
Numéro du compte du casino |
Champs | Informations fournies pour l'action d'amorce du déboursement |
---|---|
† Type de compte du casino |
Caisse d'avance |
† Numéro de compte |
98765 |
† Devise du compte |
CAD |
Date d'ouverture du compte |
2022-06-11 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Numéro d'identification du casino où le compte est ouvert |
456123 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
1200 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
35 |
† Adresse (rue) |
Rue de l'été |
† Ville |
Toronto |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
L2A 7T7 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Nom de famille |
LeBrun |
† Prénom |
Benoit |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Nom de famille |
LeBrun |
† Prénom |
Benoit |
Numéro de client |
987654 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
Adresse électronique |
lastx@domain.com |
† Date de naissance |
2000-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
† Profession |
Chef de projet |
Nom de l'employeur |
Entreprise A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Type de document d'identification |
Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA12345678 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
‡ Est-ce que le déboursement est demandé pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Non |
Action qui complète le déboursement – Scénario B.1
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
* Type de déboursement |
Paiement en espèces |
* Montant |
11 000 |
* Type de devise |
CAD |
‡ Informations sur le type de compte |
Sans objet |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
* Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans le déboursement? |
Non |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Nom de famille |
LeBrun |
† Prénom |
Benoit |
Numéro de client |
987654 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
Nom d'utilisateur |
lastx@domain.com |
†Date de naissance |
2000-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
†Profession |
Chef de projet |
Nom de l'employeur |
Entreprise A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
†Type de document d'identification |
Passeport |
†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA12345678 |
†Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
†Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Lien |
Soi-même |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Non |
Infographie résumant le scénario B.1
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.1
- Benoit LeBrun, demande de retirer 11 000 $ de son compte de montant initial au Casino gros lot.
- En échange, il reçoit 11 000 $ en espèces.
Scénario B.2 : Rachat de jetons pour le compte d'une autre partie
- Pauline Larose rachète des jetons de casino pour 25 000 $ pour le compte de Robert Larose.
- En échange, Pauline reçoit un chèque de 25 000 $, payable à Robert Larose.
Renseignements attendus dans les champs de la déclaration
Renseignements généraux – Scénario B.2
Champs | Informations fournies par Casino gros lot |
---|---|
* Numéro de l'entité déclarante |
1234567 |
‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante |
CDR15137-2168517 |
Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration? |
Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire. |
‡ Type de regroupement |
Sans objet |
‡ Date et heure du début de la période de 24 heures |
2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ |
‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures |
2024-10-29T23:59:59±ZZ:ZZ |
Information concernant le déboursement – Scénario B.2
Champs | Informations fournies pour le déboursement |
---|---|
*Date du déboursement |
2024-10-29 |
12:10:55±ZZ:ZZ |
|
* Méthode de déboursement |
En personne |
‡ Indicateur de seuil |
Supérieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante |
CDR20241031-093 |
Champs | Informations fournies pour le déboursement |
---|---|
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante |
567 |
† Adresse |
22 rue de la Banque |
† Ville |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 9P9 |
Action qui initie l'opération – Scénario B.2
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
* Motif du déboursement |
Rachat - jetons |
* Montant |
25 000 |
* Type de devise |
CAD |
Information sur le type de compte |
Sans objet |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Nom de famille |
Larose |
† Prénom |
Pauline |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
800 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
Adresse électronique |
lastx@pwc.com |
† Date de naissance |
2000-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
† Profession |
Comptable |
Nom de l'employeur |
Comptabilité A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Type de document d'identification |
Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA121381327 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
‡ Ce déboursement a-t-il été demandé pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Oui |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Nom de famille |
Larose |
† Prénom |
Robert |
Numéro de client |
34643 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
77 |
† Adresse (rue) |
Rue du matin |
† Ville |
Toronto |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
L9S 1W1 |
Numéro de téléphone |
647-900-8877 |
Adresse électronique |
Robby.reddy@domain.com |
Date de naissance |
1982-09-11 |
Pays de résidence |
Gestionnaire |
† Profession |
Comptable |
Nom de l'employeur |
Comptabilité B |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
Type de document d'identification |
Permis de conduire |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
34456-45676-245 |
Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement |
---|---|
† Lien |
Membre de la famille |
Information concernant le déboursement – Scénario B.2
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
* Type de déboursement |
Émission d'un chèque |
* Montant |
25,000 |
* Type de devise |
CAD |
‡ Type de compte/numéro de référence |
Sans objet |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
* Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans le déboursement? |
Non |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Nom de famille |
Larose |
† Prénom |
Pauline |
Numéro de client |
987654 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
800 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
Adresse électronique |
lastx@pwc.com |
† Date de naissance |
2000-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
† Profession |
Comptable |
Nom de l'employeur |
Comptabilité A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Type de document d'identification |
Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA121381327 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Lien |
Soi-même |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
Lien |
Membre de la famille |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Oui |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Nom de famille |
Larose |
† Prénom |
Robert |
Numéro de client |
34643 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
77 |
† Adresse (rue) |
Rue du matin |
† Ville |
Toronto |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
L9S 1W1 |
Numéro de téléphone |
647-900-8877 |
Adresse électronique |
Robby.reddy@domain.com |
Date de naissance |
1982-09-11 |
Pays de résidence |
Canada |
Profession |
Gestionnaire |
Nom de l'employeur |
Comptabilité B |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
Type de document d'identification |
Permis de conduire |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
34456-45676-245 |
Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
† Liens |
Membre de la famille |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement |
---|---|
Lien |
Membre de la famille |
Infographie résumant le scénario B.2
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.2
- Pauline Larose rachète des jetons de casino pour 25 000 $ pour le compte de Robert Larose.
- En échange, Pauline reçoit un chèque de 25 000 $, payable à Robert Larose.
Scénario B.3 : Déboursements multiples
- Mardi à 23 h 00, Madeline Vert retire 20 000 $ de son compte de somme initiale au casino Casino gros lot. En échange, elle demande que les 20 000 $ soient envoyés à son compte à l'emplacement affilié de Casino gros lot, Casino jouez gros.
- Mercredi à 21 h 00, Madeline Vert se connecte à son compte en ligne avec Casino gros lot et soumet une demande de transfert de 4 000 $ de son compte de casino à son compte bancaire.
Informations attendues dans la déclaration
Renseignements généraux – Scénario B.3
Champs | Informations fournies par Casino gros lot |
---|---|
* Numéro de l'entité déclarante |
1234567 |
‡ Numéro de référence du rapport de l'entité déclarante |
CDR15137-2168517 |
Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de ce rapport? |
Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire. |
‡Type de regroupement |
Non applicable |
‡ Date et heure de début de la période de 24 heures |
2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ |
‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures |
2024-10-29T23:59:59±ZZ:ZZ |
Information concernant le déboursement – Scénario B.3
Champs | Informations fournies pour le déboursement 1 | Informations fournies pour le déboursement 2 |
---|---|---|
†Date du déboursement |
2024-10-29 |
2024-10-30 |
†Heure de déboursement |
22:59:50±ZZ:ZZ |
21:00:00±ZZ:ZZ |
* Méthode de déboursement |
En personne |
En ligne |
‡ Indicateur de seuil |
Supérieur au seuil |
Inférieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante |
CDR20241031-093 |
CDR20241031-099 |
Champs | Informations fournies pour le déboursement 1 | Sur formation prévue pour le déboursement 2 |
---|---|---|
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante |
567 |
567 |
† Adresse |
22 rue de la Banque |
22 rue de la Banque |
† Ville |
Ottawa |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
ON |
Code postal |
K2S 9P9 |
K2S 9P9 |
Action qui initie l'opération – Scénario B.3
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
* Motif du déboursement |
Retrait d'un compte du casino |
Retrait d'un compte du casino |
* Montant |
20,000 |
4,000 |
* Type de devise |
CAD |
CAD |
Type de compte/numéro de référence |
Compte du casino |
Compte du casino |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Type de compte de casino |
Somme initiale |
Somme initiale |
† Numéro de compte |
98765 |
78765 |
† Devise du compte |
CAD |
CAD |
Date d'ouverture du compte |
2022-06-11 |
2023-07-11 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Numéro d'identification du casino où le compte est ouvert |
456123 |
456123 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
1200 |
1200 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
35 |
35 |
† Adresse (rue) |
Rue de l'été |
Rue de l'été |
† Ville |
Toronto |
Toronto |
† Pays |
Canada |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
ON |
Code postal ou zip |
L2A 7T7 |
L2A 7T7 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Nom de famille |
Vert |
Vert |
† Prénom |
Madeline |
Madeline |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Nom de famille |
Vert |
Vert |
† Prénom |
Madeline |
Madeline |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
800 |
800 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
613-987-6543 |
Adresse électronique |
Green@domain.com |
Green@domain.com |
† Date de naissance |
2000-01-01 |
2000-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
Canada |
† Profession |
Comptable |
Comptable |
Nom de l'employeur |
Entreprise A |
Entreprise A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Type de document d'identification |
Passeport |
Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA121381327 |
AA121381327 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
Type d'appareil utilisé |
Téléphone cellulaire |
Nom d'utilisateur |
Mad.D.Green |
Numéro d'identification de l'appareil |
ABC59599 |
Adresse de protocole Internet |
222.888.333 |
Date/heure de la séance en ligne au cours de laquelle le demandeur a été effectué |
2023-10-30 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Est-ce que le déboursement est demandé pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Non |
Non |
Action qui complète le déboursement – Scénario B.3
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
* Type de déboursement |
Transfert dans un autre casino |
Dépôt sur un compte d'une institution financière |
* Montant |
20 000 |
4 000 |
* Type de devise |
CAD |
CAD |
‡ Type de compte/numéro de référence |
Compte du casino |
Compte d'une institution financière |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2) |
---|---|
† Type de compte de casino |
Somme initiale |
† Numéro de compte |
78765 |
† Devise du compte |
CAD |
Date d'ouverture du compte |
2023-07-11 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2) |
---|---|
† Numéro d'identification du casino où le compte est ouvert |
956127 |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
1000 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
15 |
† Adresse (rue) |
Rue Front |
† Ville |
Toronto |
† Pays |
Canada |
†Code de la province ou de l'état |
ON |
Code postal ou zip |
L2A 7T8 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2) |
---|---|
† Nom de famille |
Vert |
† Prénom |
Madeline |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Type de compte |
Personnel |
† Numéro de l'institution financière |
10 |
† Numéro de la succursale |
231667 |
† Numéro de compte |
9876543 |
† Devise du compte |
CAD |
Date d'ouverture du compte |
2000-21-03 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Nom de famille |
Vert |
† Prénom |
Madeline |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
* Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans le déboursement? |
Non |
Non |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
† Nom de famille |
Vert |
Vert |
† Prénom |
Madeline |
Madeline |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
800 |
800 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
613-987-6543 |
Adresse électronique |
Green@domain.com |
Green@domain.com |
† Date de naissance |
2000-01-01 |
2000-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
Canada |
† Profession |
Comptable |
Comptable |
Nom de l'employeur |
Entreprise A |
Entreprise A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
† Type de document d'identification |
Passeport |
Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA121381327 |
AA121381327 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
† Lien |
Soi-même |
Soi-même |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
† Lien |
Soi-même |
Soi-même |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
‡ Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Non |
Non |
Infographie résumant le scénario B.3
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.3
- Mardi à 23 h 00, Madeline Vert retire 20 000 $ de son compte de somme initiale au casino Casino gros lot. En échange, elle demande que les 20 000 $ soient envoyés à son compte à l'emplacement affilié de Casino gros lot, Casino jouez gros.
- Mercredi à 21 h 00, Madeline Vert se connecte à son compte en ligne avec Casino gros lot et soumet une demande de transfert de 4 000 $ de son compte de casino à son compte bancaire.
Scénario B.4 : Déboursements multiples
- Mardi à 23 h 00 Sam Blue, accompagné de Yara Joly, échange 8000 $ en jetons de casino au Casino gros lot et reçoit 8000 $ en espèces.
- Mercredi à 21 h 00 Sam Blue échange 3 000 $ en billets de machines à sous au casino affilié au Casino gros lot, le Casino jouez gros, pour le compte de Société de fournitures de cuisine Inc. En échange, Sam Blue demande un transfert de fonds national vers un compte bancaire d'entreprise détenu par Société de fournitures de cuisine inc.
Informations attendues dans la déclaration
Renseignements généraux – Scénario B.4
Champs | Informations fournies par Casino gros lot |
---|---|
* Numéro de l'entité déclarante |
1234567 |
‡ Numéro de référence du rapport de l'entité déclarante |
CDR15137-2168517 |
Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de cette déclaration? |
Coordonnées de la personne-ressource de Casino gros lot avec laquelle CANAFE peut communiquer si un suivi est nécessaire. |
‡Type de regroupement |
Sans objet |
‡ Date et heure de début de la période de 24 heures |
2024-10-29T00:00:00±ZZ:ZZ |
‡ Date et heure de fin de la période de 24 heures |
2024-10-29T23:59:59±ZZ:ZZ |
Information concernant le déboursement – Scénario B.4
Champs | Informations fournies pour le déboursement 1 | Informations fournies pour le déboursement 2 |
---|---|---|
† Date du déboursement |
2024-10-29 |
2024-10-30 |
† Heure du déboursement |
22:59:50±ZZ:ZZ |
21:00:00±ZZ:ZZ |
* Type de déboursement |
En personne |
En personne |
‡ Indicateur de seuil |
Inférieur au seuil |
Inférieur au seuil |
‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante |
CDR20241031-093 |
CDR20241031-099 |
Champs | Informations fournies pour le déboursement 1 | Informations fournies pour le déboursement 2 |
---|---|---|
* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante |
567 |
561 |
† Adresse |
22 rue de la Banque |
21 First Street |
† Ville |
Ottawa |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
ON |
Code postal |
K2S 9P9 |
K2S 9P8 |
Action qui initie l'opération – Scénario B.4
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
* Motif du déboursement |
Remboursement des jetons |
Remboursement des tickets de machines à sous |
* Montant |
8,000 |
3,000 |
* Monnaie |
CAD |
CAD |
Type de compte/numéro de référence |
Sans objet |
Sans objet |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Nom de famille |
Bleu |
Bleu |
† Prénom |
Sam |
Sam |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
600 |
600 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
613-987-6543 |
Adresse électronique |
Blue@domain.com |
Blue@domain.com |
† Date de naissance |
1980-01-01 |
1980-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
Canada |
† Profession |
Comptable |
Comptable |
Nom de l'employeur |
Entreprise A |
Entreprise A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
† Type de document d'identification |
Passeport |
Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA121381327 |
AA121381327 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 |
---|---|---|
‡ Est-ce que le déboursement est demandé pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Non |
Oui |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Nom de l'entité |
Société de fournitures de cuisine Inc. |
Numéro de logement ou d'immeuble |
11 |
† Adresse (rue) |
Rue Yonge |
† Ville |
Toronto |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
L9S 1W1 |
Numéro de téléphone |
647-900-8877 |
† Nature des activités principales de l'entité |
Fournitures de cuisine |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution ou l'enregistrement? |
Oui |
† Constituée ou enregistrée? |
Constituée |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Numéro de constitution |
875234 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) de constitution |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Type de document d'identification |
Certificat de constitution |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
A4567223 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Nom de famille |
Bleu |
† Prénom |
Sam |
Champs | Informations fournies pour l'action qui initie le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Liens |
Conseiller juridique |
Action qui complète le déboursement – Scénario B.4
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
* Type de déboursement |
Paiement en espèces |
Transfert de fonds national |
* Montant |
8 000 |
3 000 |
* Type de devise |
CAD |
CAD |
‡ Type de compte/numéro de référence |
Non applicable |
Numéro du compte d'une institution financière |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Type de compte |
Entreprise |
† Numéro de l'institution financière |
10 |
† Numéro de la succursale |
231667 |
† Numéro de compte |
9876543 |
† Devise du compte |
CAD |
Date d'ouverture du compte |
2000-03-21 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Nom de l'entité |
Société de fournitures de cuisine |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
* Est-ce qu'une autre personne ou entité est impliquée dans le déboursement? |
Oui |
Non |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2) |
---|---|
† Nom de famille |
Joly |
† Prénom |
Yara |
† Numéro de compte |
435678 |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2) |
---|---|
† Nom de famille |
Bleu |
† Prénom |
Sam |
Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité |
600 |
Numéro de logement ou d'immeuble |
22 |
† Adresse (rue) |
Rue de la Nation |
† Ville |
Ottawa |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
K2S 1Q1 |
Numéro de téléphone |
613-987-6543 |
Adresse électronique |
Blue@domain.com |
† Date de naissance |
1980-01-01 |
Pays de résidence |
Canada |
† Profession |
Comptable |
Nom de l'employeur |
Entreprise A |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2) |
---|---|
† Type de document d'identification |
Passeport |
† Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
AA121381327 |
† Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
† Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 (ne s'applique pas au déboursement 2) |
---|---|
† Lien |
Soi-même |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Nom de l'entité |
Société de fournitures de cuisine inc. |
Numéro de logement ou d'immeuble |
11 |
† Adresse (rue) |
Rue Yonge |
† Ville |
Toronto |
† Pays |
Canada |
† Province ou État (code) |
ON |
Code postal ou zip |
L9S 1W1 |
Numéro de téléphone |
647-900-8877 |
Adresse électronique |
KitchenSupply@domain.com |
† Nature des activités principales de l'entité |
Fournitures de cuisine |
‡ Avez-vous des informations sur la constitution en société ou l'enregistrement? |
Oui |
† Constituée en société ou enregistrée? |
Constitué |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
Numéro de constitution |
875234 |
Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
Autorité de délivrance (province ou état) de constitution (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
Type de document d'identification |
Certificat de constitution |
Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification |
A4567223 |
Autorité de délivrance (pays) |
Canada |
Autorité de délivrance (province ou état) (code) |
ON |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
Nom de famille |
Bleu |
Prénom |
Sam |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
† Liens |
Employeur |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 (ne s'applique pas au déboursement 1) |
---|---|
Lien |
Employeur |
Champs | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 1 | Informations fournies pour l'action qui complète le déboursement 2 |
---|---|---|
† Est-ce que le déboursement est reçu pour le compte d'une autre personne ou entité? |
Non |
Non |
Infographie résumant le scénario B.4
Voir l'équivalent textuel pour le scénario B.4
- Mardi à 23 h 00 Sam Blue, accompagné de Yara Joly, échange 8000 $ en jetons de casino au Casino gros lot et reçoit 8000 $ en espèces.
- Mercredi à 21 h 00 Sam Blue échange 3 000 $ en billets de machines à sous au casino affilié au Casino gros lot, le Casino jouez gros, pour le compte de Société de fournitures de cuisine Inc. En échange, Sam Blue demande un transfert de fonds national vers un compte bancaire d'entreprise détenu par Société de fournitures de cuisine inc.
Détails et historique
Publié : le XX juin 2024
Date [AAAA-MM-JJ] | Résumé des changements |
---|---|
2024-06-** |
Changements par rapport à la « Ligne directrice 10A : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE par voie électronique » et à la « Ligne directrice 10B : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE sur support papier » (qui seront archivées à compter du 24 juin 2024) :
|
Pour obtenir de l'aide
Si vous avez des questions concernant cette directive, veuillez contacter CANAFE par courriel à : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.
Définitions
- à jour
S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)
- accord de relation commerciale
Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :
- des transferts de fonds;
- des opérations de change;
- des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
- le commerce de monnaie virtuelle.
- action d’achèvement
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’effectuer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’achèvement correspond aux informations détaillées sur la manière dont l’entité déclarante a exécuté les instructions de la personne ou de l’entité qui ont mené à l’achèvement de l’opération. Cela inclut l’utilisation des fonds ou de la monnaie virtuelle initialement apportés à l’entité déclarante (voir « répartition de fonds »). Une opération peut comporter une ou plusieurs actions d’achèvement en fonction des instructions fournies par la personne ou l’entité. (completing action)
- action d’amorce
S’agissant d’une opération pouvant faire l’objet d’une déclaration, les informations relatives aux instructions fournies par la personne ou l’entité qui demande à l’entité déclarante d’amorcer une opération. Par exemple, une personne se présente à une banque et demande d’acheter une traite bancaire. L’action d’amorce correspond aux instructions relatives à l’achat, y compris les fonds ou la monnaie virtuelle que le demandeur (la personne ou l’entité) a apportés à l’entité déclarante. Une opération doit avoir au moins une action d’amorce. (starting action)
- activité terroriste
S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
Référence:
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- agent de conformité
Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)
- agent général de gestion (AGG)
Tout représentant d'assurance-vie qui agit à titre de facilitateur entre d'autres représentants d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie. Les AGG offrent généralement des services qui aident à passer des marchés avec des représentants d'assurance et au versement de commissions, ils facilitent le flux d'information entre l'assureur et le représentant, offrent une formation aux représentants d'assurance et assurent une surveillance de la conformité de ceux-ci. (Managing general agents)
- amorcer
S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)
Référence:
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), DORS/2002-184, par. 1(2).- aussitôt que possible
Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)
- authentique
Aux fins de la vérification de l'identité, qui est conforme à un document ou à un relevé original, crédible et fiable et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)
- autorité compétente
Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)
- banque fictive
S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois :
- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
- (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
- (b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(1).- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- bénéficiaire
Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération ou qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)
- bénéficiaire effectif
Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)
- bijou
Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cabinet d'expertise comptable
Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- cadre dirigeant
S'entend, à l'égard d'une entité :
- (a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
- (b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
- (c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- casino
Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. (Casino)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par 1(2) et le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur la DOD), DORS/2001-317, par. 1(2).- centrale de caisses de crédit
Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- client
Toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- comptable
Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. (accountant)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- compte de produit de paiement prépayé
S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :
- (a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
- (b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- constituant
Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)
- contexte
Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)
- coopérative de services financiers
Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire. (financial services cooperative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier en valeurs mobilières
Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- courtier ou agent immobilier
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. (real estate broker or sales representative)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- demande de précisions
Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)
- destinataire
S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- devise
Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- dirigeant d'une organisation internationale
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant:
- a) d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;
- b) d'une institution d'une organisation visée à l'alinéa a);
- c) d'une organisation sportive internationale.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- diriger des services
Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :
- le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
- l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
- l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.
D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )
- dossier de renseignements
Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :
- (a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entité
Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- entité du même groupe
Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 4.- entité financière
S'entends :
- (a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
- (b) de la coopérative de services financiers;
- (c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
- (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
- (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
- (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
- (d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
- (e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise d'acquisition de cartes de crédit
Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :
- permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
- assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
- fournir au marchand d'autres services connexes.
- entreprise de services monétaires
Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h), le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur l'inscription), DORS/2007-121, art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- entreprise de services monétaires étrangère
Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada :
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 5(h.1), le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121 art. 1 et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- espèces
Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. (cash)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, par. 1(2).- État étranger
Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- étranger politiquement vulnérable
Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte :
- (a) chef d'État ou chef de gouvernement;
- (b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- évaluation des risques
L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)
- examen bisannuel de l'efficacité
Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)
- faits
Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)
- fiable
S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)
- fiche d'opération de change en devise
Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche d'opération de change en monnaie virtuelle
Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiche-signature
S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. (signature card)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiduciaire
Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)
- fiducie entre vifs
Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- fiducie institutionnelle
Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 15(2).- fiducie
Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)
- fonds
S'entend :
- (a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
- (b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.> (funds)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, s. 1(2).- fonds enregistré de revenu de retraite
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- Groupe d'action financière
S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- immédiatement
Aux fins de la soumission d'une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), s'entend de la période de temps à l'intérieur de laquelle une DBGT doit être transmise, laquelle doit se faire sans tarder. (immediately)
- indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)
Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])
- infraction de financement des activités terroristes
Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.
S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- infraction de recyclage des produits de la criminalité
L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- jour ouvrable
Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)
- la Loi
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
Référence:
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), DORS/2007-292, art. 1, le Règlement sur l'inscription, DORS/2007-121, art. 1, Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2), et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- mandataire
Personne qui agit, en vertu d'un mandat ou d'un accord, pour une autre personne ou entité. (mandatary)
- mandataire d'une entreprise de services monétaires
Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)
- marketing ou publicité
La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)
- membre de la famille
Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale :
- (a) son époux ou conjoint de fait;
- (b) son enfant;
- (c) sa mère ou son père;
- (d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
- (e) l'enfant de sa mère ou de son père.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 2(1).- menaces envers la sécurité du Canada
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- mesures raisonnables
Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :
- demander au client
- effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
- consulter les renseignements des bases de données commerciales.
- métal précieux
Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- ministre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- monnaie fiduciaire
Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- monnaie virtuelle
S'entend :
- (a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
- (b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2) et le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- national politiquement vulnérable
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) et c) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou l'une des charges prévues aux alinéas b) et k) :
- (a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
- (b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative d’une province;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
- (k) maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.3(3).- nature de l'entreprise principale
Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)
- négociant en métaux précieux et pierres précieuses
Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public. (dealer in precious metals and stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- notaire public de la Colombie-Britannique
Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique. (British Columbia notary public)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- nouveaux développements
Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)
- nouvelles technologies
L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)
- opération de change en devise
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération de change en monnaie virtuelle
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- opération effectuée
Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)
- opération tentée
Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)
- ordonnance de communication
Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)
- organisme public
S'entend de
- (a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
- (c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- origine des fonds ou de la monnaie virtuelle (MV)
La provenance des fonds ou de la MV en cause ayant servi à effectuer une opération ou une tentative d'opération particulière. Il s'agit de la manière dont les fonds ont été acquis, et non pas d'où les fonds ont été transférés. Par exemple, l'origine des fonds pourrait être des activités ou des événements comme le revenu d'emploi, les cadeaux, la vente d'un bien important, des activités criminelles, etc. (source of funds or of virtual currency (VC))
- origine de la richesse
La provenance de l'ensemble des avoirs d'une personne qui peut être raisonnablement expliquée, plutôt que ce à quoi l'on pourrait s'attendre. Par exemple, l'origine de la richesse d'une personne peut être une accumulation d'activités et d'événements tels que des entreprises commerciales, des biens patrimoniaux, des revenus d'emploi antérieurs et actuels, des investissements, des biens immobiliers, des héritages, des gains de loterie, etc. (source of wealth)
- pays de résidence
Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)
- pénalité administrative pécuniaire (PAP)
Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])
- personne autorisée
Une personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- personne habilitée à donner des instructions
S'agissant d'un compte, on entend une personne qui est habilitée à donner des instructions sur le compte ou à apporter des modifications au compte, telles que la modification du type de compte, la mise à jour des coordonnées du compte et, dans le cas d'un compte de carte de crédit, la demande d'augmentation ou de diminution de la limite, ou l'ajout ou la suppression de titulaires de carte. Une personne qui ne peut effectuer que des opérations sur le compte n'est pas considérée comme une personne habilitée à donner des instructions. (person authorized to give instructions)
- personne inscrite
La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. (listed person)
Référence:
Le Règlement sur la DOD, DORS/2001-317, par. 1(2).- personne morale ou fiducie dont l'actif est très important
Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)
- personne
Un particulier. (person)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).- pierre précieuse
Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- plateforme de sociofinancement
Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. (crowdfunding platform)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- politiques et procédures de conformité
Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)
- possibilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)
- probabilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)
- produit de paiement prépayé
Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :
- (a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
- (b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- profession ou métier
Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)
- programme de conformité
Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)
- programme de formation
Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)
- promoteur immobilier
S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :
- (a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
- (b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
- (c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation des employés aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de participation différée aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- régime de pension agréé
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (registered pension plan)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- registre distribué
Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci. (distributed ledger)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 151(2).- relation de correspondant bancaire
Une relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l'article 5 et visée par règlement s'engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. (correspondent banking relationship)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 9.4(3) et Le Règlement, DORS/2002-184, par. 16(1)(b).- relevé de dépôt
Document où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date du dépôt;
- (b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
- (c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
- (d) la manière dont le dépôt est effectué;
- (e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé de réception de fonds
Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
- (d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
- (e) la manière dont les fonds sont reçus;
- (f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (k) l'objet de l'opération.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en espèces
Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
- (f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (i) l'objet de l'opération;
- (j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
- (i) la manière dont la remise est faite,
- (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
- (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
- (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
- (k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- relevé d'opération importante en monnaie virtuelle
Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
- (a) la date de réception;
- (b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
- (e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
- (i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
- (iii) leur prix de gros.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- renseignements d'identification du client
Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)
- rente
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (annuity)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- répartition de fonds
En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)
- représentant d'assurance-vie
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie. (life insurance broker or agent)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- représentant du service
Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)
- sans raison apparente
Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)
- services de plateforme de sociofinancement
La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. (crowdfunding platform services)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- signature
S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société d'assurance-vie
Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de fiducie
Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. (trust company)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- société de notaires de la Colombie-Britannique
Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- source
S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)
- succursale
Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)
- SWIFT
La "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication". (SWIFT)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement
Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :
- (a) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
- (b) qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;
- (c) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
- (d) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
- (e) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société.
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- télévirement international
Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- tiers
Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)
- traducteur agréé
Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)
- tuteur
En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)
- utilisateur autorisé
Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)
Référence:
Le Règlement, DORS/2002-184, par. 1(2).- valide
S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)
- vérifier l'identité
Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier une personne ou une entité (client). (verify identity)
- violation
Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)
Référence:
La Loi, L.C. 2000, ch. 17, par. 2(1).
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