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Interprétations de politiques de CANAFE archivée

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Application de la loi

Obligations relatives au programme de conformité

Question:

Pourquoi les entités déclarantes doivent-elles établir et mettre en œuvre un programme de conformité et que leur arrive-t-il si elles ne remplissent pas cette obligation?

Réponse:

Au titre du paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), les personnes ou les entités visées à l’article 5 sont tenues d’établir et de mettre en œuvre, conformément aux règlements, un programme pour s’assurer qu’elles se conforment à la partie 1 et à la partie 1.1 de cette même loi.

En outre, en application de l’alinéa 73.1(1)a), le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner comme violation à sanctionner par une pénalité administrative pécuniaire la contravention à telle ou à telle disposition de la Loi ou de ses règlements. L’annexe du Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires – Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes prévoit une série de violations se rapportant précisément aux composantes du programme de conformité exigées au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi. La méthode suivie par CANAFE pour déterminer le montant de la pénalité en fonction de la violation se trouve sur notre site Web.

Cela dit, au titre du paragraphe 74(1) de la Loi, toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 9.6 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

  1. par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;
  2. par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Par conséquent, la non-conformité à l’article 9.6 de la Loi pourrait se solder par une sanction pénale ou par une pénalité administrative. Notons toutefois qu’au titre de l’article 73.12, si l’infraction désignée au titre de l’alinéa 73.1(1)a) est qualifiable à la fois de violation et d’infraction à cette même loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre. Il faut en conclure qu’une sanction pénale et une pénalité administrative pécuniaire ne peuvent pas être imposées à un même cas de non-conformité

Date répondue : 2020-06-02

Numéro IP : PI-10656

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Application de la loi

Loi : 9.6(1), 73.1(1)(a),

Citation des directives

Question:

Je cherche à obtenir des éclaircissements concernant les directives de CANAFE et la façon dont elles sont appliquées dans le contexte des examens, surtout en ce qui concerne les lacunes du programme de conformité d'une entité déclarante. De façon plus précise, les directives de CANAFE peuvent-elles être citées relativement à des lacunes dans les examens? Le cas échéant, quel est le fondement législatif de ces citations?

Réponse:

Aux termes de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi), une entité qui est assujettie à la Loi doit établir un programme de conformité – entre autres exigences – afin de déclarer des opérations particulières, de vérifier l'identité de clients et de tenir des documents particuliers. Un bon régime de conformité permet à CANAFE de recevoir la quantité et la qualité de renseignements dont il a besoin pour produire des renseignements financiers solides dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE a entre autres pour mandat de veiller à ce que les entités déclarantes respectent la Loi et ses règlements connexes. À cette fin, la Loi et les règlements connexes fournissent le cadre législatif qui permet à CANAFE de remplir son mandat de conformité.

Les directives de CANAFE décrivent la façon dont il administre et interprète les dispositions de la Loi et de ses règlements connexes; elles sont utilisées pour établir des normes relatives aux activités et au comportement des entités déclarantes. Les directives coïncident de près avec la loi et sont élaborées pour fournir aux entités déclarantes une explication plus détaillée de la façon doit la loi peut être appliquée en pratique, tout en permettant à CANAFE d'évaluer avec rigueur la conformité des entités.

Par ses examens et ses autres activités de conformité, CANAFE détermine si des entités déclarantes respectent dûment les exigences législatives, y compris ce qui est décrit dans les directives.

Date répondue : 2016-07-21

Numéro IP : PI-6881

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Application de la loi

Loi : Part 1

Pénalités administratives - défaut de produire des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste

Question:

Nous souhaitons obtenir des renseignements concernant les dispositions sur les pénalités administratives en cas de défaut de produire à CANAFE une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste selon les modalités réglementaires, en particulier dans le secteur de l'immobilier.

Réponse:

Comme le paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) s'applique à toutes les entités déclarantes, les agents et les courtiers immobiliers qui sont soumis à la partie 1 de la Loi (lorsqu'ils s'adonnent à des activités décrites au paragraphe 39(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) seront concernés par les dispositions sur les pénalités administratives.

Ces dispositions figurent à la Partie 3 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.
L’article 7.1(1) de la Loi précise qu‘il « incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 qui est tenue de communiquer des renseignements en vertu de l’article 83.1 du Code criminel ou en vertu de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme de faire une déclaration au Centre selon les modalités réglementaires. »

L’article 10 du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ajoute que :
« Communication prévue à l’article 83.1 du Code criminel ou à l’article 8 du règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
10. Sous réserve de l'article 11, la déclaration faite en application de l'article 7.1 de la Loi doit être envoyée au Centre sans délai et contenir les renseignements figurant à l'annexe 2. »

Donc le défaut d'une personne ou d'une entité de produire une déclaration faisant état des renseignements prévus constitue une violation très grave.

Date répondue : 2014-11-13

Numéro IP : PI-6255

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Application de la loi, Déclaration

Directives :

Règlements : 10, 39(1)

Loi : Part 1, 7.1(1)

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