Infractions criminelles de non-conformité
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Information pour les organismes chargés de l'application de la loi sur les communications produites par CANAFE pour contribuer aux enquêtes et aux poursuites liées aux infractions de non-conformité (accusations criminelles) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).
Sur cette page
- Communications de cas de non-conformité de CANAFE
- Infractions de non-conformité en vertu de la Loi
- Comment soumettre des renseignements transmis volontairement liés à la non-conformité à la Loi
- Pour obtenir de l'aide
Communications de cas de non-conformité de CANAFE
CANAFE aide les organismes chargés de l'application de la loi en fournissant des communications de cas de non-conformité lorsqu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Les renseignements liés à la non-conformité sont communiqués aux organismes chargés de l'application de la loi par le biais d'un rapport appelé « communication de cas de non-conformité ».
Les communications de cas de non-conformité peuvent fournir des preuves d'infractions de non-conformité et peuvent être utilisées devant les tribunaux. Par exemple, si les organismes chargés de l'application de la loi établissent qu'une opération qui doit être déclarée a été effectuée par une entité déclarante, CANAFE confirmera si l'opération a été déclarée ou si une infraction a été commise en vertu de la Loi.
Renseignements contenus dans une communication de cas de non-conformité
Les communications de cas de non-conformité peuvent inclure tout renseignement dont CANAFE a pris connaissance dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs en matière de conformité, y compris certains des éléments suivants :
- des détails sur les examens
- des renseignements sur l'inscription des entreprises de services monétaires (comme la propriété, les comptes bancaires ou les activités commerciales)
- des opérations financières déclarées par les entités déclarantes
Ces renseignements sur la conformité peuvent ne pas être disponibles ailleurs.
Seuil de communication des renseignements de non-conformité de CANAFE
CANAFE a le pouvoir législatif, en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi, de communiquer des renseignements aux organismes chargés de l'application de la loi lorsqu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de non-conformité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Les communications peuvent être produites lorsque le Centre constate proactivement la non-conformité d'une personne ou d'une entité assujettie à la Loi, ou lorsque le Centre reçoit des renseignements transmis volontairement par des organismes chargés de l'application de la loi portant sur un cas de non-conformité.
Infractions de non-conformité en vertu de la Loi
Toutes les entités déclarantes assujetties à la Loi et aux règlements connexes doivent se conformer à toutes les obligations qui y sont décrites. Cela inclut la mise en place d'un programme de conformité, la vérification de l'identité des clients, la tenue de documents, et la déclaration de certains types d'opérations financières à CANAFE. Les entreprises de services monétaires doivent également s'inscrire auprès de CANAFE.
Plus d'information :
- Qui doit présenter des déclarations à CANAFE
- Opérations financières déclarées à CANAFE
- Entreprises de services monétaires
Le fait de ne pas de conformer à ces obligations peut entraîner soit :
- une pénalité administrative pécuniaire (PAP)
- des accusations criminelles en vertu de la Loi
Les infractions et les peines relatives aux accusations criminelles en vertu de la Loi sont énoncées à la partie 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et comprennent :
- Paragraphe 74(1) de la Loi – Infractions générales, y compris le fait de ne pas s'inscrire comme entreprise de services monétaires, de ne pas vérifier l'identité des clients et de ne pas tenir les documents requis;
- Paragraphes 74(2) et 77(2) de la Loi – Infractions relatives à une Directive ministérielle;
- Paragraphe 75(1) de la Loi – Infractions relatives à la déclaration d'opérations douteuses;
- Paragraphe 77(1) de la Loi – Infractions relatives à la déclaration de télévirements, d'opérations importantes en espèces, d'opérations importantes en monnaie virtuelle et de déboursements de casino;
- Article 77.1 de la Loi – Infractions relatives aux renseignements sur l'inscription des entreprises de services monétaires, y compris le fait d'avoir fourni sciemment des déclarations ou des renseignements faux ou trompeurs à CANAFE;
- Paragraphe 77.2(1) de la Loi – Infractions relatives aux menaces et aux représailles envers des employées;
- Paragraphe 77.3 (1) de la Loi – Infractions relatives au fait de structurer des opérations financières pour les télévirements, les opérations importantes en espèces, et les opérations importantes en monnaie virtuelle.
Toute personne ou entité coupable d'une infraction est passible, selon le cas :
- sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 250 000 $ ou de 1 000 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour,
- sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 500 000 $ ou 2 000 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans
Comment soumettre des renseignements transmis volontairement liés à la non-conformité à la Loi
Vous pouvez demander le formulaire de déclaration de renseignements transmis volontairement pour les enquêtes de non-conformité en utilisant l'adresse électronique sécurisée : noncompliance-nonconformite@fintrac-canafe.gc.ca.
Renseignements à fournir dans votre formulaire
Veuillez vous assurer d'inclure dans le formulaire de déclaration de renseignements transmis volontairement :
- le type d'entité déclarante soupçonnée de ne pas être en conformité à la Loi et aux règlements connexes
- tout renseignement pertinent pour l'enquête ou la poursuite des infractions de non-conformité. Par exemple :
- le type de services offerts par une personne ou une entité
- la non-conformité soupçonnée
- les détails de toute opération financière effectuée
Remarque : CANAFE ne répondra qu'aux courriels portant le nom de domaine d'un service policier ou d'un partenaire gouvernemental.
Pour obtenir de l'aide
Si vous avez des questions relatives aux communications de cas de non-conformité de CANAFE, veuillez communiquer avec nous par courriel à : noncompliance-nonconformite@fintrac-canafe.gc.ca.
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