Questions et réponses sur les pénalités administratives pécunaires

• 1. Que sont des pénalités administratives pécuniaires (PAP)?

  Les pénalités administratives pécuniaires (PAP) sont des sanctions civiles qui peuvent être imposées en cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

• 2. Quand CANAFE a-t-il commencé à imposer des PAP?

  CANAFE a le pouvoir d'imposer des PAP depuis le 30 décembre 2008.

• 3. Qui est sujet à une PAP?

  Toutes les personnes et entités qui ont des obligations en vertu de la Loi peuvent être assujetties à une PAP lorsqu'elles ne se conforment pas à cette loi. Toutefois, une PAP n'est pas automatiquement imposée en cas de non-conformité. CANAFE s'engage à travailler avec les entités déclarantes et offre habituellement l'occasion de corriger les comportements non conformes avant qu'une PAP ne soit envisagée.

• 4. Puis-je recevoir une PAP lors de mon premier examen de conformité?

  Une PAP peut être imposée à la suite de votre premier examen de conformité s'il y a des motifs raisonnables de croire que vous avez violé une exigence de la Loi et des règlements connexes, et que la non-conformité est importante. Toutefois, une PAP n'est pas automatiquement imposée en cas de non-conformité. CANAFE s'engage à travailler avec vous et vous donnera habituellement l'occasion de corriger le comportement non conforme avant qu'une PAP ne soit envisagée.

• 5. CANAFE informera-t-il les autres organismes de réglementation qu'une personne ou entité a commis des violations et s'est vu imposer une PAP en vertu de la Loi?

  Dans le cas où une personne ou une entité est également réglementée par un autre organisme, CANAFE peut partager des renseignements concernant la conformité de cette personne ou entité.

• 6. Pourquoi y a-t-il des sanctions civiles et pénales en cas de non-conformité? Quelle est la différence?

  Les deux types de pénalités existent en vertu de la Loi, mais elles répondent à des objectifs différents. Une sanction pénale vise à punir un acte répréhensible et peut donc comprendre des amendes considérables, une peine d'emprisonnement ou une combinaison des deux. Une PAP se doit d'être proportionnelle aux violations administratives connexes et constituer une incitation à prendre des mesures correctives, sans être punitive. En vertu de la Loi, CANAFE ne peut imposer les deux types de sanctions simultanément; il doit choisir d'imposer une sanction civile ou de transmettre le cas aux autorités chargées de l'application de la loi.

• 7. Les PAP peuvent-elles être imposées à une personne en particulier au sein d'une entité déclarante ou uniquement à l'entité même?

  CANAFE peut uniquement imposer une PAP à la personne ou à l'entité assujettie aux exigences de la Loi. Dans le cas d'une société ou d'une société de personnes, c'est l'entité qui est assujettie aux exigences de la Loi. Dans le cas d'une entreprise individuelle, c'est le propriétaire de l'entreprise qui est assujetti à ces exigences.

• 8. Avec qui puis-je communiquer si j'ai d'autres questions au sujet d'une PAP?

  Vous pouvez communiquer avec CANAFE au 1-866-346-8722.

• 9. Est-ce que mon entreprise ou moi-même serons informés avant que CANAFE impose une PAP?

  À la suite d'un examen, CANAFE émettra une lettre de résultats indiquant si les lacunes relevées feront l'objet d'une PAP. Toutes les décisions concernant les PAP potentielles vous seront communiquées par écrit. Si une pénalité est imposée, vous recevrez un procès-verbal.

• 10. Le programme de PAP modifie-t-il l'approche de CANAFE en vue d'assurer la conformité?

  Le programme de PAP est un outil important que CANAFE peut utiliser pour intervenir en cas de non-conformité. Il offre une certaine souplesse et permet d'apporter des réponses plus proportionnées et mesurées en cas de non-conformité à la Loi.

• 11. D'autres organismes gouvernementaux ont-ils le pouvoir d'imposer des PAP?

  Oui. Les PAP sont considérées comme un instrument utile en vue d'assurer le respect de la réglementation. Le programme de PAP de CANAFE est cohérent avec les programmes semblables adoptés par d'autres organismes gouvernementaux.

• 12. Peut-on imposer une PAP pour toutes les violations de non-conformité?

  Oui. Tout cas de non-conformité faisant l'objet d'une PAP est considéré comme étant une violation. Les violations sont spécifiquement désignées dans la réglementation.

• 13. Si j'informe volontairement CANAFE de cas de non-conformité, ceux-ci seraient-ils assujettis à une PAP?

  CANAFE vous encourage à vérifier de façon continue votre respect des exigences énoncées dans la Loi et les règlements connexes. Lorsque des problèmes sont soulevés dans le cadre de ces activités, CANAFE devrait être informé de vos préoccupations ainsi que des mesures correctives envisagées. Toute mesure prise sera conforme à l'avis de CANAFE portant sur l'auto-déclaration volontaire de non-conformité.

• 14. Peut-on appliquer plusieurs pénalités pour le même cas de non-conformité?

  Pour un cas donné de non-conformité, par exemple, le fait de ne pas déclarer une opération importante en espèces, CANAFE peut imposer une PAP ou communiquer le cas de non-conformité aux autorités chargées de l'application de la loi. Il est à noter que ces procédés sont mutuellement exclusifs. Par conséquent, des pénalités multiples ne peuvent être appliquées pour le même cas de non-conformité.

• 15. Qu'arrive-t-il si je n'ai pas les moyens de payer la pénalité?

  Une PAP vise à encourager la conformité à la Loi, et non à punir. Par conséquent, CANAFE tient compte de votre situation particulière. Par exemple, si vous ne pouvez pas effectuer le paiement du montant total en un seul versement, vous pourriez être admissible à un mode de paiement de douze versements mensuels.