Effectuer des opérations avec une entreprise de services monétaires

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Information pour les consommateurs sur le rôle de CANAFE à l’égard de la règlementation des entreprises de services monétaires et sur la manière de demeurer vigilant lorsque vous décidez d’utiliser les services d’une entreprise de services monétaires.

Sur cette page

• Ce qu’est une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère
• Comment CANAFE règlemente les entreprises de services monétaires
• Pourquoi les entreprises de services monétaires s’inscrivent auprès de CANAFE
• Faire ses recherches avant d’utiliser les services d’une entreprise de services monétaires
• Accéder à ses fonds
• Se protéger contre la fraude
• Liens connexes

Ce qu’est une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère

Une entreprise de services monétaires possède un établissement au Canada, tandis qu’une entreprise de services monétaires étrangère n’en a pas, mais dirige et fournit des services à des clients au Canada.

Une entreprise de services monétaires et une entreprise de services monétaires étrangère fournissent au moins 1 des services suivants à des consommateurs :

• opérations de change
• remise et transmission de fonds
• émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables (sauf les chèques libellés à l’ordre d’une personne ou d’une entité)
• commerce de monnaie virtuelle
• services de plateforme de sociofinancement

Comment CANAFE règlemente les entreprises de services monétaires

CANAFE veille à ce que les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères remplissent leurs obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Ces obligations comprennent :

• l’inscription auprès de CANAFE
• la déclaration de certaines opérations
• la tenue de documents
• la bonne connaissance de ses clients
• l’établissement d’un programme de conformité

CANAFE ne règlemente pas les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères au-delà du cadre prévu par la Loi. Le Centre ne peut pas offrir non plus d’appréciation de leurs pratiques commerciales ni aider les consommateurs dans la réalisation d’opérations avec ces entreprises ou dans la situation où elles retiennent des fonds, en limitent autrement l’accès, ou bloquent des comptes.

CANAFE n’a pas le pouvoir :

• de délivrer des permis aux entreprises qu’il règlemente
• d’approuver, d’annuler ou de retarder des opérations financières
• de geler ou de saisir des fonds
• de demander à une entité de geler ou de saisir des fonds
• d’accéder aux comptes de clients
• de délivrer des certificats de décharge
• d’aider à recouvrer des fonds

Pourquoi les entreprises de services monétaires s’inscrivent auprès de CANAFE

Les entreprises de services monétaires exerçant des activités au Canada, et les entreprises de services monétaires étrangères qui dirigent et fournissent des services à des clients au Canada doivent s’inscrire auprès de CANAFE. L’exploitation d’une entreprise de services monétaires non inscrite est une violation et une infraction selon la Loi.

L’inscription ne signifie pas que CANAFE donne son appui à une entreprise ou qu’il lui a délivré un permis. Cela signifie seulement que l’entreprise a satisfait aux exigences juridiques d’inscription auprès du gouvernement fédéral.

Vous trouverez de l’information sur les entreprises de services monétaires inscrites dans notre registre des entreprises de services monétaires. CANAFE ne peut pas fournir de renseignements supplémentaires sur une entreprise de services monétaires autres que ce qui est mis à la disposition du public dans le registre.

Une inscription auprès de CANAFE peut être refusée ou révoquée si une entreprise de services monétaires :

• ne répond pas à une demande de précisions
• n’est pas admissible à l’inscription

Une liste des entreprises de services monétaires dont l’inscription a été révoquée est disponible sur notre site Web.

Si vous soupçonnez des personnes ou des entreprises d’exercer des activités d’entreprises de services monétaires ou d’entreprises de services monétaires étrangères sans être inscrites, vous pouvez transmettre volontairement des renseignements à CANAFE de manière anonyme.

Faire ses recherches avant d’utiliser les services d’une entreprise de services monétaires

Vous devez faire preuve de diligence et faire des recherches adéquates au moment de choisir d’utiliser les services d’une entreprise de services monétaires. Assurez-vous de comprendre pleinement les modalités associées aux services que vous envisagez d’utiliser.

Si vous transférez des fonds à destination et en provenance d’autres pays, vous pouvez vous protéger en ne faisant affaire qu’avec des institutions financières et des entreprises de services monétaires inscrites de bonne réputation.

Accéder à ses fonds

CANAFE ne peut pas aider les consommateurs à réaliser des opérations avec des entreprises de services monétaires ni à accéder à des fonds ou à en recouvrer.

Si vous n’arrivez pas à accéder à vos fonds, vous devez :

• communiquer avec l’entreprise avec laquelle vous faites affaire ou avec votre institution financière pour connaître les mesures à prendre
• consulter les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, car certains organismes provinciaux et territoriaux de règlementation des valeurs mobilières ont également des mandats règlementaires concernant certaines entreprises de services monétaires
• communiquer avec un bureau de protection des consommateurs de votre province ou territoire : Bureaux d’information aux consommateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux

Se protéger contre la fraude

• Soyez aux aguets lorsque vous recevez de manière non sollicitée des appels téléphoniques, textos, courriels et messages sur les médias sociaux vous demandant des renseignements personnels, ou lorsque vous voyez de la publicité ou des offres qui semblent trop belles pour être vraies.
• Ne fournissez pas vos renseignements personnels ou de compte bancaire à des tiers.
• Signalez immédiatement toute opération inhabituelle à votre institution financière.
• Si vous croyez être victime d’une fraude, communiquez avec la police locale de l’endroit où vous habitez pour obtenir information et directives. Vous pouvez aussi signaler toute tentative de fraude au Centre antifraude du Canada, le dépôt central du Canada pour les données, ressources documentaires et renseignements liés à la fraude.

CANAFE ne communiquera pas avec les membres du grand public de quelque façon que ce soit pour obtenir des renseignements personnels ou financiers. Toute personne prétendant représenter CANAFE qui communique avec des membres du grand public doit être considérée comme suspecte.

Liens connexes

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Registre des entreprises de services monétaires
• Entreprises de services monétaires dont l’inscription a été révoquée
• Alerte à la fraude – Abus de confiance et fausses communications
• Transmettre volontairement des renseignements à CANAFE
• Autorités canadiennes en valeurs mobilières
• Bureaux d’information aux consommateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux
• Centre antifraude du Canada