Comptables

Les comptables et les cabinets d’expertise comptable ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada. Autrement dit, vous avez des obligations si vous êtes un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. Vous avez aussi des obligations si vous êtes un cabinet d’expertise comptable qui se définit comme une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.

Les comptables et les cabinets d’expertise comptable sont assujettis à la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités indiquées ci-dessous pour le compte d’une personne ou d’une entité, ou lorsqu’ils donnent des instructions pour le compte d’une personne ou d’une entité à l’égard de :

Vous devez vous conformer aux exigences décrites ci-dessous lorsque vous exercez ces activités, peu importe si vous percevez des honoraires ou si vous détenez une lettre de mission pour ce faire. Autrement dit, même si vous exercez ces activités bénévolement, vous êtes assujettis aux exigences de la Loi.

Si vous êtes payé pour vos services comptables, la réception d’honoraires professionnels ne déclenche pas les obligations associées en vertu de la Loi.

Lorsque vous donnez des instructions pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées, cela signifie que vous dirigez en fait les déplacements de fonds. En revanche, lorsque vous donnez des conseils à vos clients, cela signifie que vous leur faites des recommandations ou des suggestions. Donner des conseils n’est pas la même chose que donner des instructions.

Si vous travaillez pour un comptable ou un cabinet d’expertise comptable, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l’exception de celles ayant trait à la déclaration d’opérations douteuses et à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, qui s’appliquent autant à vous qu’à votre employeur.

Les comptables et les cabinets d’expertise comptable ont la responsabilité de mettre en œuvre un programme de conformité, de soumettre à CANAFE certaines déclarations d’opérations et de tenir des documents qui peuvent être nécessaires dans le cadre d’enquêtes d’organismes d’application de la loi. Ces obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes sont décrites ci-dessous.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d’un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l’agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité, le Guide de l’approche axée sur les risques et le Manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques pour les comptables pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant que comptables ou cabinets d’expertise comptable, vous devez vérifier l’identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les comptables et les cabinets d’expertise comptable doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Après avoir déterminé qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration dans les 30 jours suivant l’opération. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l’exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être soumises sur support papier seulement.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certaines opérations et sur l’identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez la Tenue de documents pour les comptables pour en savoir plus.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives pécuniaires.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

Date de modification :